Allez au contenu, Allez à la navigation

Responsabilité juridique des dirigeants d'entreprise de transport

15e législature

Question écrite n° 11788 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3972

M. Cédric Perrin demande à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire de préciser l'étendue de la responsabilité juridique du responsable d'une entreprise de transport de marchandises ou de personnes dont l'un des chauffeurs a repris le travail sans l'informer du retrait de son permis de conduire.

Il lui demande de préciser si le Gouvernement prévoit une disposition juridique contraignant cet employé à informer immédiatement son employeur de toute suspension ou tout retrait de permis de conduire.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 - page 5126

À compter de 2021, les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs pourront accéder directement aux données relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des salariés qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur, en application des articles L. 225-5 et R. 225-5 du code de la route. En attendant, les employeurs peuvent accéder à ces informations en demandant la délivrance d'un relevé d'information restreint des données du permis de conduire de leur salarié à la préfecture du lieu de sa résidence. La demande doit être accompagnée de la preuve du lien de subordination ainsi que de l'information de cette démarche au salarié. Si la responsabilité civile ou pénale de l'employeur est éventuellement engagée, elle pourrait être atténuée voire exonérée s'il s'est montré diligent en opérant des contrôles réguliers sur les droits à conduire de ses salariés.