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Objectifs de restauration du bon état des ressources hydriques

15e législature

Question écrite n° 11791 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3972

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la révision du réseau hydrographique, qui a été saisie comme une occasion de faire disparaître des cours d'eau figurant sur les cartes de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Il semblerait que ces points d'eau ont été effacés des cartes préfectorales pour ne pas avoir à les protéger des pesticides. En effet, malgré ses engagements auprès de l'Union européenne, la France n'atteint pas les objectifs de restauration du bon état de ses ressources hydriques, tandis que le recours aux pesticides a considérablement augmenté (+ 12 % en 2017), essentiellement dans l'agriculture. Le rapport sur la protection des points d'eau, commandé par le Gouvernement et publié sur le site du conseil général de l'environnement et du développement durable le 1er juillet 2019, confirme ainsi un recensement à la baisse de points et de cours d'eau dans plusieurs départements. Des sources intermittentes ou petits ruisseaux, autour desquels il est interdit d'épandre des pesticides, ont été gommés ou requalifiés de façon à les exclure du dispositif de protection. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, et pour atteindre réellement les objectifs européens en matière de protection des ressources en eau.

Transmise au Ministère de la transition écologique



Réponse du Ministère de la transition écologique

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2021 - page 5376

L'arrêté du 4 mai 2017 vise à donner un cadre ambitieux sur les conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment à proximité des points d'eau en y déterminant des zones de non-traitement. Ces points d'eau sont définis comme étant les « cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et [les] éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l'Institut géographique national ». Le préfet de département doit définir ces points d'eau par un arrêté préfectoral, dans le respect de cette définition et avec la possibilité d'adaptations locales. Le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, avaient mandaté une mission des inspections générales (Conseil général de l'environnement et du développement durable et Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) qui portait sur l'évaluation de la mise en œuvre de l'arrêté du 4 mai 2017 sur la protection des points d'eau. Le rapport de juillet 2019 met en exergue un certain nombre d'arrêtés préfectoraux ne respectant pas les critères de définition des points d'eau édictés par l'arrêté ministériel, en écartant notamment certains éléments du réseau hydrographique présents sur les cartes de l'IGN au 1/25 000e. Le 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 pour différents motifs, sans toutefois remettre en cause les modalités de définition des points d'eau qui y sont précisées. L'arrêt du Conseil d'État souligne cependant que les arrêtés préfectoraux ne peuvent pas apporter de restrictions à la liste des points d'eau répondant aux critères édictés dans l'arrêté. Une telle restriction ne peut porter que sur les erreurs matérielles de la carte IGN. Les adaptations locales prévues par l'arrêté ministériel ne concernent ainsi que les ajouts de points d'eau non représentés sur la carte IGN au 1/25 000e. Plusieurs de ces arrêtés préfectoraux font l'objet de recours devant les tribunaux administratifs. Au 2 juillet 2021, 21 jugements ont été rendus. Dans ces jugements, les tribunaux administratifs, s'appuyant sur l'arrêt du Conseil d'État de juin 2019 ont considéré que les arrêtés préfectoraux n'étaient pas complets au regard de la définition nationale et demandent de compléter les arrêtés initiaux. Les préfets concernés doivent en conséquence compléter leurs arrêtés préfectoraux.