Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 01/08/2019
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fin de la déduction forfaitaire spécifique annoncée dans son discours de politique générale en juin 2019.
Cette déduction concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels, qui depuis 1931 dans la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP), s'applique à la prise en charge du panier-repas et des frais kilométriques des salariés. Dans ce secteur, le lieu de travail des salariés est, de facto, nomade.
Cette mesure, annoncée comme une mesure de justice sociale, représenterait une hausse moyenne de charges de près de neuf points sur un tiers des salariés et concernerait essentiellement les salaires ouvriers. Au total, la hausse de charges pour le bâtiment et les travaux publics (BTP) serait de plus d'un milliard d'euros. Si l'on y ajoute la hausse de la fiscalité sur le gazole, le montant s'élève à 1,8 milliard d'euros dès l'année prochaine.
Le secteur n'est pas aujourd'hui en mesure d'absorber une telle hausse de charges. Les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises en zones rurales seraient particulièrement touchées avec les déplacements des salariés vers les chantiers les plus importants. Ce sont quelque trente mille emplois qui pourraient être menacés.
Elle lui demande donc si le Gouvernement a bien pris en compte les conséquences d'une telle mesure décidée sans aucune concertation et s'il envisage des discussions avec les professionnels de la filière avant d'appliquer des dispositions lourdement pénalisantes pour le patronat et les salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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