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Risques de clôture des comptes des Américains accidentels à la fin de l'année 2019

15e législature

Question écrite n° 11850 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4073

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque de clôture de 40 000 comptes bancaires pesant sur les Américains accidentels en raison de l'expiration le 31 décembre 2019 de la dérogation accordée par l'administration américaine aux banques françaises à l'obligation de transmettre la date de naissance du titulaire du compte des américains accidentels si le numéro d'identification fiscale (NIF) ne figure pas dans les dossiers de l'institution financière. À compter du 1er janvier 2020, y compris pour les comptes ouverts avant cette date, à défaut de pouvoir fournir une telle information, les banques pourraient être dans l'incapacité de remplir leurs obligations déclaratives vis-à-vis de l'administration fiscale française. Les banques françaises pourraient être, dès lors, dans l'obligation de clôturer les comptes des clients concernés (avant le 31 décembre 2019). À ce jour, 40 000 comptes environ seraient impactés. À défaut, les banques seraient susceptibles de faire l'objet de sanctions financières et réputationnelles très importantes. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 43

Les « Américains accidentels », c'est-à-dire nos concitoyens également ressortissants américains en raison de leur lieu de naissance, sont de ce fait assujettis à des obligations au regard de la législation fiscale américaine, en dépit de l'absence de lien particulier effectif avec ce pays. Ces difficultés ont été accentuées par l'application du Foreign Account Tax Compliance Act, ou « loi Fatca ». Elles ne sont toutefois pas exclusivement imputables à cette législation, puisqu'elles sont plus fondamentalement la résultante du principe de la Citizenship Based Taxation, lequel est un élément structurant et ancien du système fiscal américain. Le Gouvernement a identifié cette problématique de longue date et a mené de nombreuses démarches actives auprès des autorités américaines. La France a d'ailleurs certainement été l'État européen le plus mobilisé pour faire avancer ce dossier. Une délégation interministérielle composée des services du ministère de l'économie et des finances (direction de la législation fiscale), du ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères ainsi que du ministère des Solidarités et de la Santé (direction de la sécurité sociale) s'est rendue à Washington en mai 2018 pour rencontrer les représentants des autorités américaines. Les demandes exprimées à cette occasion, relayées à de nombreuses reprises depuis lors, ont d'ores et déjà abouti à certains résultats notables. En effet, d'une part, les autorités américaines se sont rangées cet été à la position juridique défendue par le Gouvernement, selon laquelle la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) constituent des impôts, couvert à ce titre par la convention fiscale de 1994 qui lie nos deux Etats. Cette inflexion permet ainsi de résoudre des situations préjudiciables de double imposition. D'autre part, l'Internal Revenue Service (IRS) a présenté le 6 septembre dernier une nouvelle procédure d'amnistie fiscale. Celle-ci constitue une avancée significative qui, compte tenu des seuils de référence élevés (en termes de niveau de revenus et de patrimoine), permettra de résoudre la situation fiscale de nombreux binationaux ayant décidé de renoncer à leur nationalité américaine. Les problématiques rencontrées par les clients de nationalité américaine dans leurs relations avec les établissements bancaires, consécutives aux difficultés de délivrance, par les autorités américaines, d'un numéro de sécurité social qui fait également fonction de numéro d'identification (Tax Identification Number - TIN), constituent quant à elles toujours un motif de préoccupation légitime. Il existe en effet un enjeu à court-terme, lié à l'expiration prochaine de la date de dérogation accordée jusqu'au 1er janvier 2020 pour l'obligation de collecte de ce TIN par les banques. Les représentants parlementaires ont été amenés à insister auprès des responsables du Trésor américain sur l'urgente nécessité de résoudre ces difficultés, qui ne sont nullement imputables aux pouvoirs publics français, mais qui sont au contraire inhérentes à la complexité du système administratif des États-Unis. Le Gouvernement a également échangé avec l'administration américaine, pour lui faire part de la nécessité de parvenir à une résolution rapide de ces difficultés. Les autorités françaises ont relayé ce message, à plusieurs reprises, auprès de leurs homologues du Trésor et de l'IRS et ont mobilisé les autres administrations concernées chez nos partenaires européens pour en renforcer la portée. Ces initiatives viennent d'aboutir à la publication par l'IRS, le 15 octobre 2019, de compléments aux instructions existantes qui précisent les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du TIN. Or, ces instructions amendées reconnaissent désormais expressément que, après cette échéance du 31 décembre 2019, l'absence de TIN transmis par les banques n'emporte nullement pour conséquence immédiate la caractérisation d'un manquement significatif de la part de celles-ci. En effet, les services de l'IRS prendront en considération les circonstances particulières ayant conduit à cette carence, ainsi que les procédures internes mises en place et les diligences accomplies par les institutions financières pour collecter cette information. De telles précisions sont de nature à sécuriser les établissements bancaires et leurs clients vis-à-vis du risque de sanctions financières, puisqu'ils seront ainsi en mesure d'attester de leur bonne foi et des difficultés rencontrées.