Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 01/08/2019
M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés liées aux atlas des zones inondables et aux cartes des aléas feux de forêt. En effet, en l'absence de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) - ou lorsqu'il y a un PPRI mais que les cours d'eau secondaires ne sont pas cartographiés - et en l'absence de plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF), l'atlas des zones inondables et les cartes des aléas feux de forêt font référence pour toute décision d'urbanisme. Ces documents se substituent à des documents qui ont été construits de façon concertée avec les maires (les PPRI et PPRIF). Cela pose depuis de nombreuses années plusieurs problèmes que les maires ou les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui ont la délégation sur les permis de construire, notamment, dénoncent car cela impacte leurs projets. Tout d'abord, il y a un problème de méthode : ces deux documents sont réalisés par les services de l'État à partie de cartographies et non en concertation avec les maires. Celui induit parfois des erreurs qui ont des conséquences lourdes. Ensuite, cela pose le problème du statut et de la portée de ces documents car ils font référence, alors que les services de l'État émettent des avis simples. Cela engage, in fine, la responsabilité des élus qu'ils suivent ou non cet avis. Faute de moyens humains suffisants, il est plus rapide et facile pour les services de l'État de réaliser des atlas de zones inondables et des cartes d'aléas feux de forêt que des PPRI et des PPRIF qui génèrent des mois de travail de concertation. Il lui demande si une réforme est envisagée pour faire évoluer ces deux documents (atlas de zones inondables et cartes d'aléas feux de forêt) pour intégrer, a minima, une validation obligatoire par les maires des communes concernées avant diffusion de ces documents.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 07/11/2019
L'amélioration de la connaissance des aléas est un des leviers majeurs de la politique de prévention des risques. L'État est donc vigilant à assurer la plus large diffusion et la plus grande transparence sur les données dont il dispose en la matière, qu'il s'agisse de documents à valeur réglementaire ou de documents techniques produits par des experts. Ces informations sont utiles aux collectivités pour l'exercice de leur compétence, mais aussi à tout acteur concerné par un risque, par exemple une entreprise qui veut assurer la protection de ses employés et améliorer la résilience de son outil de travail, ou encore les particuliers. Ces documents sont transmis par le préfet aux collectivités dans deux cadres définis par la loi, en lien avec leur rôle en matière d'urbanisme et de sécurité publique, politiques qui doivent intégrer la prévention des risques naturels : pour l'élaboration ou la révision de leur document d'urbanisme : via la procédure dite de « porter à connaissance », l'État diffuse à la collectivité toutes les informations pouvant être utiles pour prendre en compte la prévention des risques naturels dans l'élaboration des documents d'urbanisme, quel que soit le statut de ces informations ; pour l'élaboration du document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), via la procédure dite de « transmission des informations », l'État diffuse à la collectivité toutes les informations pouvant lui être utiles pour réaliser le DICRIM. En matière d'inondations, le porter à connaissance mentionne ainsi les dispositions réglementaires ou les servitudes d'utilité publique en vigueur visant à prévenir ces risques, en particulier les plans de prévention des risques naturels (PPRN), les documents de norme supérieure, tels que les plans de gestion des risques d'inondation, et tout document technique utile comme les cartes d'aléas. 90 départements disposent d'un atlas des zones inondables réalisé au cours des années 1990-2000, qui a pu dans certains cas être élaboré sans concertation avec les collectivités, mais qui repose sur des relevés de terrain (plus hautes eaux connues, photographies, etc.), des études historiques, hydrauliques ou hydrologiques enrichies de la connaissance territoriale des services déconcentrés de l'État. Toutefois, depuis le début des années 2010, d'autres cartographies ont été élaborées dans le cadre de la mise en uvre de la directive européenne sur les inondations. Le processus de concertation prévu par le législateur pour la réalisation de ces documents prend en compte leurs spécificités (utilisation, échelle, période de retour des évènements, etc). S'agissant des incendies de forêt, dans le cadre de la mise en uvre du porter à connaissance, les services de l'État rappellent les dispositions législatives, réglementaires et les servitudes en vigueur ; ils communiquent également tous les documents techniques ou les études participant à la connaissance de ces phénomènes dont ils disposent. Ainsi, en l'absence de PPRN, qui, de par leur rôle de servitude d'urbanisme, sont ciblés sur les territoires à forte pression foncière, la transmission des études et des cartographies disponibles permet aux collectivités territoriales concernées d'assurer la prise en compte des risques naturels dans leurs documents d'urbanisme et dans l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, mais aussi d'élaborer leur document communal d'information sur les risques majeurs, permettant ainsi la meilleure information possible de la population et de tout autre acteur intéressé (entreprises, etc). Cette transmission doit être accompagnée d'une explication adéquate de la part des services de l'État quant à la nature des documents et l'utilisation qui peut en être faite. Les services de l'État se tiennent bien sûr à disposition des collectivités pour échanger sur les différents documents produits, dans une logique d'amélioration continue et de partage de la connaissance des risques naturels.
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