Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 01/08/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la vacance de postes dans les tribunaux.
Ainsi, le 3 juillet 2019, un jugement du tribunal de Cusset, dans l'Allier, a été annulé par la cour d'appel de Riom au motif que, sur les trois juges ayant siégé lors de cette l'audience, seul l'un d'entre eux était un « vrai » magistrat alors que les deux autres étaient retraités, l'un magistrat honoraire, l'autre à titre temporaire (juge non professionnel recruté sur dossier et nommé par le conseil supérieur de la magistrature pour cinq ans).
Or, selon le Conseil constitutionnel, il est interdit de recourir à plus d'un juge retraité au sein d'une formation collégiale... L'avocat du prévenu a été assez vigilant pour le dénoncer et faire annuler le jugement.
Malheureusement, les postes vacants dans la magistrature sont nombreux puisque, fin 2018, ce sont 250 magistrats et 484 greffiers qui faisaient défaut, et ce, sans compter les arrêts maladie ou maternité. Pour pallier cette difficulté, il est donc fait appel aux juges honoraires et aux juges « à titre temporaire »...
Reste que la question doit être réglée d'une façon plus satisfaisante en donnant les moyens financiers et humains suffisants à la justice. En conséquence et en sa qualité de rapporteur budgétaire pour avis des programmes « Justice judiciaire et accès au droit », il lui demande les mesures qu'elle entend prendre en ce sens.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/09/2019
A titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la Justice pour l'année 2019 est en augmentation de 4,5 %. Il s'agit de la deuxième hausse consécutive qui traduit une évolution positive des moyens alloués aux juridictions. Cette augmentation, inscrite dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, permettra d'engager les juridictions dans différentes évolutions qui ont vocation à rendre plus accessible et plus lisible notre organisation juridictionnelle. En recentrant le juge sur son office, les mesures de simplification prévues par la loi contribueront à améliorer le service public de la justice. Par ailleurs, les moyens budgétaires permettront d'allouer de nouveaux emplois aux juridictions. Ainsi, en 2019, 192 postes nouveaux dans les services judiciaires viendront combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat. La direction des services judiciaires s'efforce de répartir au mieux les effectifs sur l'ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort. Les vacances de postes ont très largement diminué. En septembre 2019, seule une centaine demeurent vacantes contre 250 à la même date en 2018. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Cusset, la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2019 fixe à 13 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de cette juridiction, dont 10 au siège et 3 au parquet. Depuis le 1er septembre 2019, le tribunal ne compte plus qu'un poste vacant, celui, de vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, grâce aux renforts apportés par les sorties d'école (deux postes de juge et un poste de juge d'application des peines proposés). Les effectifs sont maintenus au complet au parquet. Une attention particulière est portée à la situation globale de la cour d'appel de Riom. Depuis le 1er septembre 2019, les chefs de cour disposent respectivement de 5 magistrats placés au siège et de 3 magistrats placés au parquet qui pourront soutenir les juridictions du ressort.
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