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Réforme de la représentativité patronale

15e législature

Question écrite n° 11939 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4095

M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préconisations des représentants des très petites entreprises - TPE - et des petites et moyennes entreprises - PME - pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale modifiée par la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a réformé la représentativité patronale. Ces nouvelles dispositions conduisent à favoriser la représentation des grandes entreprises au détriment des plus petites. Le droit d'opposition, c'est-à-dire la possibilité de s'opposer à l'application d'un accord, en est l'exemple le plus marquant. En disposent seules les organisations professionnelles dont les entreprises adhérentes représentent plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations concernées. Ceci conduit à ce que les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites. Cela rend inopérant l'avancée majeure introduite par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail imposant, dans chaque accord de branche, des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet état de fait est en totale contradiction avec le tissu économique français : 99 % des entreprises comptent moins de 50 salariés et 95 % moins de 10 salariés. Ces dispositions actuelles relatives à la représentativité patronale conjuguées à la diminution du nombre de branches professionnelles conduiront à terme à la mise à l'écart totale des représentants des intérêts des TPE-PME. Afin de préserver les intérêts de toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, il est proposé, d'une part, d'instaurer une double représentativité et d'assurer une réelle représentation des TPE-PME et, d'autre part, d'améliorer la mise en œuvre de la mesure de l'audience et de la rendre plus transparente. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à leurs demandes.



En attente de réponse du Ministère du travail.