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Obligation pour les constructeurs de prévoir un cendrier dans les véhicules afin de lutter contre le risque incendie

15e législature

Question écrite n° 11942 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4084

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récurrence des feux de forêts causés par les mégots de cigarette. En effet, alors que la France est de plus en plus touchée par les feux de forêts, les constructeurs ne prévoient plus de façon automatique d'équiper les véhicules neufs de cendriers.

Dès lors, les comportements des usagers de la route évoluent vers une recrudescence du nombre de mégots de cigarette jetés par la fenêtre des véhicules.

Cette situation a incité des communes forestières, touchées par des incendies particulièrement virulents, à adopter des arrêtés municipaux prévoyant l'obligation pour les fumeurs de disposer d'un cendrier, qu'il soit intégré au véhicule ou qu'il s'agisse d'un cendrier de poche.

Ces mesures démontrent le besoin urgent d'agir. Aussi, elle lui demande d'étudier la possibilité d'ajouter au sein de la partie réglementaire du code de la route, au titre des dispositions techniques du véhicule (titre Ier du livre III) des dispositions prévoyant l'obligation pour les constructeurs automobiles de doter les véhicules neufs d'un cendrier.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.