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Obligation pour les constructeurs de prévoir un cendrier dans les véhicules afin de lutter contre le risque incendie

15e législature

Question écrite n° 11942 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4084

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récurrence des feux de forêts causés par les mégots de cigarette. En effet, alors que la France est de plus en plus touchée par les feux de forêts, les constructeurs ne prévoient plus de façon automatique d'équiper les véhicules neufs de cendriers.

Dès lors, les comportements des usagers de la route évoluent vers une recrudescence du nombre de mégots de cigarette jetés par la fenêtre des véhicules.

Cette situation a incité des communes forestières, touchées par des incendies particulièrement virulents, à adopter des arrêtés municipaux prévoyant l'obligation pour les fumeurs de disposer d'un cendrier, qu'il soit intégré au véhicule ou qu'il s'agisse d'un cendrier de poche.

Ces mesures démontrent le besoin urgent d'agir. Aussi, elle lui demande d'étudier la possibilité d'ajouter au sein de la partie réglementaire du code de la route, au titre des dispositions techniques du véhicule (titre Ier du livre III) des dispositions prévoyant l'obligation pour les constructeurs automobiles de doter les véhicules neufs d'un cendrier.

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports



Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 - page 1661

Jeter des mégots de cigarettes dans la nature a un double effet néfaste. C'est un geste qui peut être source d'incendie, mais aussi de pollution. C'est pour cela que des sanctions sont prévues par le code pénal (Article R 633-6) pour sanctionner le fait de déposer des mégots (déchets en général) dans des lieux privés ou publics, les peines peuvent être importantes en cas de responsabilité dans un départ de feu (Code pénal, Article 322-5). La réglementation technique pour l'homologation des véhicules routiers à moteur n'oblige pas les constructeurs à équiper leurs modèles d'un cendrier, mais les conducteurs ont toujours la possibilité d'installer un cendrier dans leur véhicule s'ils le souhaitent. Il reste de la responsabilité des fumeurs de ne pas jeter leurs mégots de cigarettes hors de leur véhicule et de s'équiper en conséquence. De plus, obliger les constructeurs à équiper les véhicules d'un cendrier, au prétexte de limiter les jets de mégots de cigarettes dans la nature, peut brouiller les messages du gouvernement dans la lutte contre le tabagisme, notamment les actions menées dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac 2018-2022. Par ailleurs, l'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac encadre le déploiement d'une filière pollueur/payeur qui sera opérationnelle courant 2021. Elle prévoit des actions devant renforcer la responsabilité des fabricants dans la gestion des déchets des produits du tabac.