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Incidences de la suppression de la taxe d'habitation sur les potentiels fiscal et financier des collectivités locales

15e législature

Question écrite n° 11974 de M. Éric Bocquet (Nord - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4164

M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incidences de la suppression de la taxe d'habitation sur le potentiel fiscal et le potentiel financier des collectivités locales.

En effet, le Gouvernement a confirmé sa décision de supprimer totalement la taxe d'habitation d'ici 2023 (hors résidences secondaires et logements vacants).

Or, tout impact sur la fiscalité locale a une incidence sur le potentiel fiscal et le potentiel financier des collectivités locales et, in extenso, sur leurs dotations et la péréquation.

Pour rappel, il en a été ainsi lors de la suppression de la axe professionnelle.

La réforme en cours induira donc de facto une modification des bases de calcul. Il est probable en effet et par exemple que le potentiel fiscal augmente si le taux de taxe d'habitation communal est élevé et celui du foncier bâti départemental faible, et que le potentiel fiscal diminue si les niveaux de taux étaient inversés.

Ainsi, la réforme de la taxe d'habitation, au-delà de la seule question de la compensation, peut avoir de réelles conséquences sur les finances des collectivités locales, tant sur les dotations versées que sur les dispositifs de péréquation.

C'est pourquoi, il lui demande si ces impacts de la suppression de la taxe d'habitation sur les indicateurs de richesse fiscale des collectivités sera bien pris en compte dans la réforme annoncée.

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 - page 1984

Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entrent aujourd'hui dans la composition des indicateurs financiers utilisés de manière transversale dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquation. Ces indicateurs sont le potentiel fiscal, l'effort fiscal et le coefficient d'intégration fiscale. Le nouveau panier de ressources qui sera perçu par les collectivités à compter de l'année 2021 implique donc une refonte de ces indicateurs. Cette nouvelle définition a fait l'objet d'échanges approfondis au sein du comité des finances locales lors de quatre groupes de travail entre janvier et juillet 2020. A la suite de ces travaux et d'un rapport remis au Parlement sur cette question, la loi de finances pour 2021 a proposé une nouvelle définition des indicateurs. Tout en conservant largement la structure et les finalités de ces indicateurs, l'article 252 de la loi de finances les ajuste pour intégrer dans leur calcul les nouvelles ressources locales, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée et la TFPB communale (dont le montant perçu sera affecté d'un coefficient correcteur). Cette nouvelle définition permettra aux indicateurs actuels de continuer à jouer efficacement leur rôle à l'avenir. De manière à éviter que cette évolution n'ait d'impacts déstabilisateurs sur le niveau des indicateurs financiers des communes, l'article 252 prévoit qu'une fraction de correction sera calculée en 2022 de manière à lisser les variations des indicateurs financiers liées à la réforme du panier de recettes des collectivités locales. Cette fraction de correction diminuera progressivement à compter de 2023, pour s'éteindre en 2028. Les indicateurs financiers étant calculés à partir des ressources n-1, ce nouveau périmètre n'entrera en vigueur qu'en 2022. D'ici là, le comité des finances locales pourra, s'il le souhaite, approfondir la réforme des indicateurs adoptée en loi de finances pour 2021.