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Représentativité des organisations professionnelles et des très petites, petites et moyennes entreprises

15e législature

Question écrite n° 11988 de M. Laurent Duplomb (Haute-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4181

M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles patronales qui n'est pas aujourd'hui équilibrée. En effet, les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, pour les organisations syndicales de salariés, puis celles de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, pour les organisations professionnelles, ont modifié le paysage conventionnel. Aussi, les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèdent d'importants pouvoirs et droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or, ce droit d'opposition ne repose que sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Dès lors, les représentants des très petites, petites et moyennes entreprises -TPE-PME- ne peuvent, sauf exception, exercer ce droit. Ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites, y compris pour mettre en œuvre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés, comme celles prévues par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, par exemple. Il paraît ainsi nécessaire que la législation actuelle évolue pour favoriser une meilleure prise en compte des intérêts des entreprises de moins de onze salariés. Deux propositions sont ici essentielles : instaurer une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l'interprofession et améliorer la mise en œuvre de l'audience et la rendre plus transparente. Il lui demande ainsi quels moyens elle mettra en œuvre afin de prendre en compte ces différents points.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion



En attente de réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.