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Financement des maisons France services

15e législature

Question écrite n° 11999 de M. Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4171

M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le déploiement des maisons France services (MFS). L'engagement du Président de la République lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, détaillé par la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2019, est clair, assurer une présence minimale de services publics sur l'ensemble du territoire, en implantant une MFS dans chaque canton, et 300 dès le 1er janvier 2020.

Cependant, dans le cas où plus de 300 structures de maisons de services au public (MSAP) rempliraient les trente critères nécessaires à leur labellisation, il lui demande de quelle marge de manœuvre budgétaire elle disposerait pour assurer la dotation forfaitaire de 30 000 euros prévue par structure, montant qui n'est pas suffisant selon lui. Il lui demande par conséquent de quelle manière la qualité de service, le regroupement de services tels que La Poste ou le Trésor public pourront se faire sans moyen supplémentaire.

À l'inverse, il souhaite connaître la manière dont elle compte s'assurer que l'objectif du nombre d'ouvertures soit respecté si moins de 300 maisons de services au public (MSAP) actuelles remplissent les trente critères nécessaires à la nouvelle labellisation. Et, dans ce cas, il souhaite savoir si le budget initial d'environ neuf millions d'euros pourrait tout de même être utilisé pour une montée en gamme des MSAP existantes.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.