Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SOCR) publiée le 08/08/2019
M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la commercialisation de viande issue d'abattages rituels sans information préalable du consommateur.
L'abattage rituel des animaux est organisé afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène alimentaire et la protection de l'environnement. Il constitue une dérogation aux pratiques classiques de l'abattage, qui imposent un étourdissement préalable des animaux avant leur saignée.
L'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté du 28 décembre 2011 a renforcé la réglementation encadrant l'abattage sans étourdissement. La dérogation ne peut être accordée qu'aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de commandes commerciales le justifiant.
Toutefois, un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de 2011, une étude de la direction générale de l'alimentation de 2011 ou encore le rapport d'information au nom de la mission d'information sénatoriale sur la filière viande de 2013 font état d'une différence entre les volumes de viandes issues de l'abattage rituel et les volumes commandés et consommés. Une partie du volume abattu ainsi se trouve donc commercialisée dans la filière conventionnelle.
Dans l'objectif d'assurer l'information complète des consommateurs dans le cadre d'une traçabilité garante de l'appréciation personnelle du produit commercialisé et sous réserve de l'actualité des données et constats des rapports précités, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer au consommateur sa parfaite connaissance y compris du mode d'abattage.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 31/10/2019
L'abattage rituel est soumis à une autorisation préfectorale imposant notamment que son usage soit justifié par des commandes commerciales qui le nécessitent. Un animal ne peut donc pas être abattu sans étourdissement préalable en l'absence d'un bon de commande explicite mentionnant la commercialisation de la viande dans un circuit rituel. Les agents du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont présents en permanence dans les abattoirs et contrôlent notamment le respect des obligations en matière de protection animale lors des opérations d'abattage ainsi que l'adéquation entre les commandes commerciales de produits rituels et le nombre d'animaux abattus sans étourdissement préalable. Les obligations s'agissant de l'étiquetage des viandes constituent une prérogative de l'Union européenne. Les produits issus d'animaux abattus sans étourdissement préalable sont soumis aux dispositions générales d'étiquetage, de composition et de conformité du règlement (CE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le principe de l'étiquetage obligatoire des viandes suivant le mode d'abattage des animaux n'a pas été retenu par ce règlement. Au-delà, les attentes sociétales sont fortes en matière de protection animale, en particulier dans les abattoirs. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a pérennisé, en mai 2019, le comité national d'éthique des abattoirs (CNEAb) pour traiter de ces différents sujets. Cette instance de concertation regroupe autour d'une même table l'ensemble des parties-prenantes concernées par l'abattage (professionnels, représentants des cultes religieux, associations de protection animale, représentants vétérinaires, chercheurs, administration). Cette pérennisation garantit la poursuite des travaux de réflexion et de concertation déjà engagés dans ce comité depuis plus de vingt mois, pour orienter les politiques publiques dans le respect des attentes sociétales.
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