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Participation de banques du Qatar au financement du terrorisme

15e législature

Question écrite n° 12020 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4270

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation inquiétante révélée notamment par le Wall Street Journal et the Times. En effet, des enquêtes et procédures en cours semblent impliquer certains établissement dont la Banque de Doha ayant un siège à Londres et la banque contrôlée par le Qatar AL Rayan à des financements en faveur de groupes comme al-Nusra et des fondations inscrites sur la liste des organisations terroristes aux USA.
Elle souhaite savoir si toutes les mesures ont été prises en France pour éviter ce type de transferts à travers des pays voisins au profit de la zone fragile de Syrie et d'Irak.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3702

Concernant les transactions financières qui pourraient être opérées à destination de groupes terroristes. La France met en œuvre cinq régimes de de sanctions financières visant à lutter contre le financement d'organisations terroristes : le régime ONU « Al Qaeda - État Islamique » issu des résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) du CSNU ; le régime ONU « Afghanistan/Taliban » issu de la résolution 1988 (2011) du CSNU ; le régime UE « personnes impliquées dans des actes de terrorisme » issu du règlement UE 2001/2580 ; le régime UE « État Islamique - Al Qaeda » issu du règlement UE 2016/1686 ; les mesures nationales de gel des avoirs à but anti-terroriste adoptées en application de l'article L. 562-2 du Code monétaire et financier. En application des articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier, les établissements financiers agréés en France, dont les succursales d'établissements bancaires étrangers en France, sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie. Ces mesures financières sont un instrument efficace de la lutte contre le financement du terrorisme : en bloquant les fonds et les ressources des personnes physiques, morales ou des entités désignées au titre de mesures onusiennes, européennes ou encore nationales ainsi que les opérations réalisées à leur profit, les mesures de gel entravent le financement des actes de terrorisme. Ce sont ainsi près de 658 personnes physiques et morales qui sont aujourd'hui sanctionnées : 123 par des mesures de gel adoptées au niveau national et 5350 au titre des quatre régimes ONU et UE. En particulier, le Front Al Nusra est désigné comme organisation terroriste par le CSNU depuis le 14 mai 2014. Il est donc interdit aux établissements financiers basés en France de mettre des ressources économiques à sa disposition depuis cette date. Au sein du ministère de l'économie et des finances, la direction générale du Trésor est activement mobilisée dans la lutte contre le financement du terrorisme. Elle contribue à la définition, à la négociation et à la mise en œuvre du cadre légal et règlementaire au niveau national, européen et international. Elle est chargée de la préparation et de la mise en œuvre du dispositif national de gel des avoirs à but antiterroriste.