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Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d'une habitation

15e législature

Question écrite n° 12057 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4275

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci fait obligation au propriétaire de tout terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d'une habitation d'assurer son entretien. Toutefois, cette disposition n'a pas été l'objet d'un décret pour préciser ses modalités d'application. Il lui demande donc si le fait de laisser un terrain en friche ou d'y déposer des gravats de construction est suffisant pour justifier l'application de l'article susvisé du CGCT et si le maire peut mettre en demeure le propriétaire concerné de réaliser les travaux nécessaires à la remise en état du terrain. Si à défaut, le maire fait procéder d'office à l'exécution des travaux, il lui demande comment il peut ensuite récupérer la dépense correspondante auprès du propriétaire ou de ses ayants droit.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6394

L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. L'absence du décret d'application prévu par le dernier alinéa de cet article ne fait pas obstacle à son application immédiate (CE, 11 mai 2007, n° 284681). Ainsi, sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a par exemple admis qu'un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante et vigoureuse sur lequel des engins de chantier inutilisés depuis de nombreuses années et détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une des parcelles (CAA Nancy, 17 janvier 2008, n° 06NC01005). La jurisprudence a également reconnu que l'accumulation de gravats, de divers détritus et de déchets de chantiers était de nature à justifier l'intervention du maire sur le fondement des dispositions de l'article L. 2213-25 du CGCT (CAA Nancy, 11 février 2010, n° 09NC00279). Dans une telle situation, il appartient dès lors au maire de mettre en demeure le propriétaire négligent et, à défaut d'exécution par l'intéressé dans le délai imparti par la mise en demeure, d'exécuter d'office les travaux de remise en état du terrain. La commune pourra obtenir le remboursement des frais engagés par l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du propriétaire du terrain.