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Ponction fiscale sur l'agence de gestion et de développement informatique

15e législature

Question orale n° 0918S de M. Bernard Bonne (Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4618

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude des collectivités membres face à la volonté de l'administration d'assujettir l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés.
Comme grand nombre de ses collègues, il a été saisi par des maires de petites communes rurales car l'assujettissement de l'AGEDI aux impôts commerciaux entraînerait pour les communes membres une hausse insoutenable de leurs coûts informatiques.
Malgré les questions écrites que nous avons adressées à vos services ceux-ci sont restés pour le moins évasifs et s'abritent derrière le secret fiscal alors que les comptes de l'AGEDI, établissement public gestionnaire de deniers publics, sont publics . Cela n'a aucun sens.
Par ailleurs, les autres arguments invoqués par votre administration sont totalement infondés.
Tout d'abord, le Gouvernement justifie l'assujettissement de l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés, par le fait que le syndicat ne répondrait pas à un besoin fondamental des populations. Or, la jurisprudence limite cette exigence aux cas où il existe une régie, ce qui n'est pas le cas de l'AGEDI.
Il paraît également tout de même aberrant de prétendre que doter une mairie de moyens informatiques nécessaires à son bon fonctionnement, à l'heure de la dématérialisation des services, ne répond pas à un besoin collectif des populations.
Par ailleurs, au regard des 4 éléments - produit, public, prix, publicité (règle des "4P") - qui permettent d'analyser les conditions dans lesquelles la concurrence s'exerce vos services ne peuvent, comme ils le font, prétendre que l'activité de l'AGEDI soit lucrative et non distincte des éditeurs privés. En effet, les adhérents de l'AGEDI n'acquittent à aucun moment un prix qui incorporerait une marge. La logique qui prévaut est celle d'un partage des coûts sur la base de cotisations des membres en fonction de leur population ; par ailleurs, les prestations, logiciels, formation et hotline sont assurés sans aucune contrepartie financière. L'AGEDI fournit de matériels et ne propose des solutions qu'à la demande de ses membres. Les collectivités membres de l'AGEDI sont dans leur immense majorité des collectivités de petite taille qui ne disposent ni du budget, ni du personnel possédant les compétences informatiques nécessaires. et enfin, l'AGEDI ne procède à aucune démarche de promotion commerciale.
Il est ainsi clair que ce syndicat n'exerce en aucune façon son activité dans les mêmes conditions que les acteurs privés de l'édition de logiciels.
Il lui demande si ce positionnement de l'administration fiscale ne dissimulerait pas la volonté politique d'une nouvelle ponction fiscale sur les collectivités, souvent parmi les plus pauvres, via leurs syndicats ?





Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2019 - page 15100

M. Bernard Bonne. Comme un grand nombre de mes collègues, j'ai été saisi par des maires de petites communes rurales, inquiets que l'assujettissement annoncé de l'Agence de gestion et de développement informatique (Agedi) aux impôts commerciaux n'entraîne pour les communes membres une hausse insoutenable de leurs coûts informatiques.

En réponse aux questions écrites que nous avons adressées à M. le ministre, ses services sont restés pour le moins évasifs ; ils s'abritent derrière le secret fiscal, alors que les comptes de l'Agedi, établissement public gestionnaire de deniers publics, sont publics. Cela n'a aucun sens.

Par ailleurs, les autres arguments invoqués par l'administration sont totalement infondés.

Tout d'abord, le Gouvernement justifie l'assujettissement de l'Agedi à l'impôt sur les sociétés par le fait que le syndicat ne répondrait pas à un besoin fondamental des populations. Or la jurisprudence limite cette exigence aux cas où il existe une régie, ce qui n'est pas le cas pour l'Agedi.

Il paraît tout de même aberrant, en outre, de prétendre que doter une mairie de moyens informatiques nécessaires à son bon fonctionnement, à l'heure de la dématérialisation des services, ne répondrait pas à un besoin collectif des populations.

Enfin, si l'on reprend la fameuse règle des « 4 P » – prix, produit, public, promotion –, vos services ne peuvent, comme ils le font, prétendre que l'activité de l'Agedi serait lucrative et indistincte de celle des éditeurs privés.

Ses adhérents n'acquittent à aucun moment un prix qui incorporerait une marge, et l'Agedi ne fournit pas de matériel. Les collectivités membres de l'Agedi sont, dans leur immense majorité, des collectivités de petite taille qui ne disposent ni du budget nécessaire ni du personnel possédant les compétences informatiques requises et l'Agedi ne procède à aucune démarche de promotion commerciale.

Il est ainsi clair que ce syndicat n'exerce en aucune façon son activité dans les mêmes conditions que les acteurs privés de l'édition de logiciels.

Ce positionnement de l'administration fiscale ne dissimule-t-il pas, madame la secrétaire d'État, la volonté politique d'une nouvelle ponction fiscale sur des collectivités, souvent parmi les plus pauvres, via leurs syndicats ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Bonne, je veux d'abord vous rappeler que – c'est ainsi que nous procédons pour tout contribuable –, en vertu du secret fiscal, nous ne communiquons pas d'informations relatives à la situation fiscale particulière d'un contribuable. Vous savez d'ailleurs que des discussions approfondies sur le traitement de l'Agedi sont en cours entre l'agence et la direction générale des finances publiques. Le sujet est donc bien sous revue.

Je veux vous redire, en outre, quelles sont les règles applicables à tous les Français et à toutes les structures : le régime fiscal applicable aux personnes morales de droit public résulte de la nature des activités qu'elles exercent. Ainsi, ces personnes morales, telles que les syndicats mixtes, sont soumises aux impôts commerciaux lorsqu'elles exercent une activité lucrative, c'est-à-dire une activité concurrentielle réalisée dans des conditions similaires à celles qui président à l'activité d'une entreprise commerciale. Sont examinés pour le vérifier, comme vous l'avez dit, les produits proposés, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée.

Même lorsque le critère de lucrativité est satisfait, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités peuvent, conformément à une jurisprudence constante, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés si les services rendus sont indispensables à la satisfaction des besoins collectifs de la population, notamment en raison d'une carence de l'initiative privée.

La détermination du régime fiscal applicable suppose donc l'examen, cas par cas, de la nature des activités exercées et de leur mode d'exploitation. C'est ainsi que nous procédons. Par respect du secret fiscal, nous attendons la conclusion de nos discussions avec l'Agedi, mais je suis sûre que le résultat devrait être favorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.

M. Bernard Bonne. Merci pour cette réponse. Nous la communiquerons aux maires des petites communes, qui ont donc la possibilité de bénéficier d'une exonération fiscale pour ce qui concerne l'activité de l'Agedi, dans les conditions particulières que vous avez précisées, madame la secrétaire d'État.