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Inquiétudes de la filière caprine pour le secteur de la vente de chevreaux

15e législature

Question écrite n° 12091 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4443

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le souhait de la commission européenne de modifier le règlement santé animale afin que l'identification des chevreaux destinés à la boucherie soit électronique à partir du mois d'avril 2021.
Si l'objectif d'assurer la traçabilité des animaux est une priorité partagée par tous, citoyens, producteurs et législateurs, le dossier en l'espèce présente deux problématiques. D'une part, les chevreaux de boucherie reçoivent déjà un contrôle et d'autre part l'installation d'une boucle électronique représente un coût particulièrement élevé puisque qu'elle s'élève à 90 centimes d'euros par bête alors qu'un chevreau sorti de l'élevage sera vendu entre 2,50 et 4 euros notamment.
Pour la filière caprine, le poids de la vente de chevreaux de boucherie baisse depuis plusieurs années et représente aujourd'hui environ 5 % de l'activité qui est principalement tournée vers la production de lait.
Ainsi, l'éventualité de la hausse du coût des outils de traçabilité des chevreaux ne peut qu'affaiblir davantage ce secteur de la filière caprine.
Impérative, la traçabilité de la production agricole ne peut pas être synonyme de mise en difficulté d'un secteur d'une filière.
Aussi, Monsieur le Sénateur lui demande si le Gouvernement compte intervenir auprès des instances européennes afin que les revendications des acteurs de la filière caprine soient entendues et retenues pour que le secteur de la vente de chevreaux de boucherie ne soit pas pénalisé de la sorte.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5620

Les articles 45 et 46 du règlement délégué de la Commission déclinant le règlement (UE) 2016/429 prévoient de modifier les règles en vigueur relatives à l'identification des chevreaux de boucherie. Ces dispositions ont été introduites par la Commission européenne à l'occasion de la consultation publique du projet de règlement délégué, phase durant laquelle les services du ministère chargé de l'agriculture n'ont pas la possibilité d'apporter des modifications au texte. Compte tenu des spécificités de la filière française des chevreaux de boucherie, le ministère chargé de l'agriculture a alerté le Commissaire européen à la santé et à la sécurité sanitaire sur l'impact économique pour les opérateurs de la filière française de la mise en place de ces nouvelles modalités d'identification pour les chevreaux. Le ministère chargé de l'agriculture a également demandé à la Commission européenne de faire évoluer cette rédaction de manière à obtenir le statu quo par rapport aux règles actuelles d'identification pour cette catégorie d'animaux. Les discussions sont ainsi engagées dans un objectif de prévoir des dispositions plus favorables pour les opérateurs de la filière française et pour les éleveurs en particulier.