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Droit à réparation des veuves des anciens militaires français durant la guerre d'Algérie

15e législature

Question écrite n° 12101 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4445

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, de l'exclusion des veuves des militaires ayant servi pendant la guerre d'Algérie, lorsque ces derniers sont décédés avant l'âge de 74 ans, du droit à réparation qui leur a été reconnu (octroi d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu). Pour les veuves concernées, cette situation semble particulièrement anormale et choquante, puisque cette exclusion repose uniquement sur l'âge de l'ancien militaire lors de son décès. Aussi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre pour faire cesser cette discrimination.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2020 - page 2540

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 étend, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021, le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant, quel que soit l'âge du défunt au moment de son décès. Cette mesure répond ainsi à la demande du parlementaire.