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Droit à réparation des veuves des anciens militaires français durant la guerre d'Algérie

15e législature

Question écrite n° 12101 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4445

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, de l'exclusion des veuves des militaires ayant servi pendant la guerre d'Algérie, lorsque ces derniers sont décédés avant l'âge de 74 ans, du droit à réparation qui leur a été reconnu (octroi d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu). Pour les veuves concernées, cette situation semble particulièrement anormale et choquante, puisque cette exclusion repose uniquement sur l'âge de l'ancien militaire lors de son décès. Aussi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre pour faire cesser cette discrimination.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.