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Formulaire d'auto-certification fiscale en application de l'article L.102 AG du livre des procédures fiscales pour l'accord avec les États-Unis

15e législature

Question écrite n° 12147 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4621

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'établissement du formulaire d'auto-certification fiscale en application de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) pour l'accord avec les États-Unis.
Ainsi, en application de cet article du LPF, chaque titulaire d'un compte bancaire ou d'un contrat d'assurance-vie, est tenu de remplir un formulaire d'auto-certification fiscale, et ce dans les 60 jours à compter de la réception du courrier de la banque. Cette obligation s'applique pour tous, y compris les mineurs, ou les personnes n'ayant pas ou eu la nationalité américaine.
Si cette obligation n'est pas remplie, l'administration fiscale est en droit de sanctionner d'une amende de 1500 euros du seul fait de défaut de remise des informations relatives à la résidence fiscale et au numéro d'identification fiscale.
Le document et les informations liées sont envoyées en langue anglaise au détenteur du compte et surprennent si celui-ci n'a en effet aucun lien économique ou fiscal avec les États-Unis.
Les banquiers attestent que leurs clients pensent à une arnaque et daignaient remplir ledit document.
Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour simplifier la procédure et demander ces informations uniquement aux personnes concernées.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 46

Afin de garantir la pertinence et l'exhaustivité des informations transmises dans le cadre de l'échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, les institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale et, lorsque cette dernière n'est pas située en France, au numéro d'identification fiscale des titulaires de comptes financiers (article 1649 AC du Code général des impôts). L'obligation de fournir ces informations concerne l'ensemble des nouveaux clients d'une institution financière depuis le 1er janvier 2016. Il s'agit de la demande d'auto-certification. Depuis le 29 décembre 2017, l'ouverture d'un compte est conditionnée à la fourniture de cette auto-certification par le client (article L. 564-1 du code monétaire et financier). L'auto-certification peut être signée (ou authentifiée par tout autre moyen) par toute personne habilitée à signer au nom du titulaire du compte conformément au droit applicable. Ainsi, lorsque le titulaire de compte est une personne physique mineure, c'est au représentant légal d'auto-certifier la résidence fiscale et le numéro d'identification fiscale. Si le mineur est rattaché au foyer fiscal des parents, l'auto-certification des parents peut être utilisée pour auto-certifier un compte ouvert pour le mineur. Les institutions financières envoient par ailleurs une demande d'auto-certification aux personnes titulaires de comptes ouverts entre le 1er janvier 2016 et le 29 décembre 2017 et n'ayant pas transmis ces informations à l'ouverture du compte ou aux titulaires de comptes pour lesquels un changement de circonstance est intervenu depuis la remise de l'auto-certification. Le document en question est très simple et se borne en général, pour les personnes résidentes fiscales en France, à déclarer cette seule information. À compter de la seconde demande de la banque, effectuée à l'issue d'une période de soixante jours après la réception de la demande initiale par le titulaire de compte, celui-ci dispose alors de trente jours pour fournir l'auto-certification requise. Au-delà de ce délai, la banque doit transmettre à l'administration fiscale la liste des titulaires de comptes n'ayant pas répondu (article L. 102 AG du Livre des procédures fiscales). L'administration pourra alors appliquer une amende fiscale forfaitaire de 1 500 € (article 1740 C du Code général des impôts). Conscient des difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens dans le cadre de l'application de l'accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), le législateur a néanmoins restreint l'application de l'ensemble de ces procédures contraignantes et des sanctions qui y sont associées. Ainsi, aucune sanction n'est applicable en cas de défaut d'auto-certification résultant de l'absence de production d'un numéro d'identification fiscale lorsque cette situation concerne les titulaires de comptes, résidents fiscaux aux États-Unis ou de nationalité américaine.