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Réforme de l'aide médicale de l'État

15e législature

Question écrite n° 12183 de M. Éric Bocquet (Nord - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4636

M. Éric Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes liées au projet de réforme de l'aide médicale de l'État (AME).
Le projet de réforme annoncé risque d'être particulièrement stigmatisant pour les personnes étrangères tout en impactant l'ensemble du système de soins français.
En effet, il est évoqué la réduction de l'offre de soins en direction des étrangers. À cela s'ajouterait une éventuelle réforme du financement de l'AME mais aussi l'instauration d'un ticket modérateur.
Pire, il apparaît que puisse être envisagée la création de structures de soins dédiées aux seuls étrangers. Cela serait particulièrement discriminant, stigmatisant et déshumanisant.
Réduire le panier de soins et instaurer un ticket modérateur serait là également un non-sens en ce qu'il nuira à l'accès aux soins immédiats et laissera perdurer des situations difficiles qui empireront de fait et dans le temps. Avec, finalement, des coûts d'autant plus élevés pour la collectivité.
Enfin, cela contreviendrait à l'accès égalitaire et universel aux soins pour tous et au fondement originel de la sécurité sociale, sans oublier, la remise en cause de la nécessaire solidarité face aux difficultés des personnes bénéficiant de l'AME.
C'est pourquoi, il lui demande si elle entend revenir sur ce projet de réforme au regard des fortes inquiétudes des organismes et des associations en lien avec les bénéficiaires de l'AME.





En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.