Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme du permis de conduire et inquiétudes des gérants d'auto-écoles

15e législature

Question écrite n° 12205 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4732

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme en cours du permis de conduire et les nombreuses inquiétudes des gérants d'auto-écoles face au développement intensif des plateformes de conduite.

La mission parlementaire sur l'éducation routière, lancée en août 2018, avait remis son rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » au Premier ministre le 12 février 2019. En juillet 2019, le ministère de l'intérieur a d'ailleurs annoncé la volonté du Gouvernement de rendre cet examen plus accessible ainsi que la possibilité pour les jeunes de 17 ans d'avoir désormais leurs permis en conduite accompagnée.

En France, plus de 1,5 million de personnes, surtout des jeunes de moins de 25 ans, se sont présentés à l'examen de passage du permis de conduire en 2018. Parmi eux, 350 000 avaient pris des cours via la plateforme de conduite Ornikar. Avec 20 % du marché à elle toute seule, cette startup compte une troisième levée de fonds d'un montant conséquent de 35 millions d'euros, rejoints pour l'opération par Bpifrance, via son fonds Large Venture. L'importante croissance de ces plateformes représente assurément une concurrence féroce pour les auto-écoles qui ne se sentent plus à armes égales avec elles et ont le sentiment d'être abandonnées par l'État.

En effet, ces dernières, contrairement à ces plateformes ont de nombreuses charges imposées par la loi, qui impactent nécessairement le coût du permis comme, par exemple, disposer d'un local, rémunérer leurs professeurs salariés de conduite, obtenir un agrément départemental, permettre la possibilité d'effectuer 10 heures de conduite sur un simulateur de conduite (investissement lourd), etc.

Le fait que l'État favorise ouvertement ces plateformes de conduite en les finançant au travers de Bpifrance ou en modifiant les obligations d'obtention du label qualité des autos écoles pour leur permettre de l'obtenir à leur tour, rend encore plus difficile la vie des auto-écoles et risque de brader la sécurité des futurs jeunes conducteurs.

Cette attitude de l'État, entraîne un véritable sentiment de déconsidération des auto-écoles traditionnelles alors que leur professionnalisme est avéré depuis des années.

Aujourd'hui, entièrement démunies face au coût des prestations proposées par ces plateformes pour l'obtention d'un permis de conduire qui cassent les prix des permis tout en s'octroyant un pourcentage de bénéfice de 20 % du coût de chaque heure de conduite, les auto-écoles ne renoncent pas pour autant à leur savoir-faire et à baisser le niveau d'exigence demandé aux futurs conducteurs pour leur garantir un maximum de sécurité lorsqu'ils seront sur la route.

En Haute-Savoie, les gérants d'auto-écoles sont nombreux à s'interroger sur l'éthique de ces plateformes animées par la quête du profit et ils sont très inquiets quant à l'avenir de leur profession face à cette nouvelle forme de concurrence.

Face à cette situation déconcertante à laquelle doivent faire face les auto-écoles, Madame la Sénatrice souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de les aider et les moyens envisagés. Elle souhaiterait également connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de la législation afin de davantage soutenir les auto-écoles de France.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.