Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des syndicats départementaux d'énergie

15e législature

Question écrite n° 12220 de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4741

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les inquiétudes que suscite la prochaine réforme territoriale quant à la pérennité des syndicats départementaux d'énergie (SDE). Énergie Eure-et-Loir, syndicat local d'énergie, est fortement engagé dans une transition énergétique solidaire au service des territoires qui en sont membres. Depuis 1993, Énergie Eure-et-Loir constitue un puissant outil de mutualisation au service des communes du département rendant l'accès à l'énergie et à la transition énergétique moins coûteux, efficace et performant pour nos concitoyens et nos collectivités. A titre d'exemple, en qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de gaz, le syndicat s'est doté d'une équipe mutualisée d'experts des réseaux d'énergie qui lui permettent de rééquilibrer les relations avec des concessionnaires de grande taille tels que Enedis et GrDF et de contrôler l'exercice des missions qui leur sont confiées ou d'assurer lui-même la maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau de distribution d'électricité à des coûts compétitifs. Il semblerait que la réforme territoriale en projet privilégie l'éclatement des syndicats en favorisant l'exercice de leurs compétences au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Alors que nos concitoyens ont massivement exprimé leur rejet des fractures territoriales et leurs craintes face à des coûts énergétiques croissants, cette mesure remettrait en cause la péréquation, et signerait la fin d'une coopération intercommunale qui fonctionne à la satisfaction de tous dans le domaine de l'énergie. Elle lui demande donc de bien vouloir veiller au maintien des syndicats départementaux de l'énergie dans l'intérêt des communes et de nos concitoyens.

Transmise au Ministère de la transition écologique



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique.