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Refonte de la fiscalité des non-résidents

15e législature

Question écrite n° 12226 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4717

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la refonte de la fiscalité des non-résidents engagée l'année dernière lors de la loi de finances pour 2019. La retenue à la source spécifique des non-résidents en trois tranches (0 %, 12 % et 20 %) applicable aux salaires, pensions et rentes viagères de source française –qui constitue le mode d'imposition principal des non-résidents fiscaux– est jusqu'à la fin de cette année partiellement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR). En effet, la fraction soumise au taux de 0 et 12 % n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Elle est déduite du revenu global pour le calcul du revenu imposable. Cette retenue à la source spécifique a été remplacée lors de l'examen du budget 2019 par une retenue à la source calculée en appliquant la grille de taux par défaut du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et qui ne sera désormais plus libératoire de l'IR. Or l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux est assorti d'un taux minimum de 20 % et de 30 % pour la fraction de revenu net imposable en France supérieure à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 27 519 euros en 2018. Ainsi, dès le premier euro perçu, les non-résidents sont imposés au taux minimum de 20 % sans progressivité ni prise en compte du quotient familial. La suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source a pour conséquence l'alourdissement conséquent de l'imposition pour certains non-résidents. C'est le cas notamment pour des personnes percevant de modestes pensions. Elles souhaite ainsi savoir si des aménagements sont envisagés afin de rééquilibrer cette pression fiscale et juguler l'augmentation drastique de l'imposition des non-résidents en particulier en permettant aux contribuables non-résidents de bénéficier des crédits et réductions d'impôts ainsi que des déductions au même titre que les résidents.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.