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Compensation des charges pour les collectivités locales de l'instruction obligatoire à trois ans

15e législature

Question écrite n° 12238 de M. Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4730

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de compensation des charges dues à la généralisation de l'instruction obligatoire à trois ans.

La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance institue l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire dès la rentrée scolaire 2019-2020.

Les collectivités locales se sont organisées en conséquence pour mettre en œuvre cet objectif. Certaines mairies ont ainsi procédé au recrutement temporaire de personnels dédiés à la prise en charge des plus petits.

Or si l'article 17 de la loi pour une école confiance dispose bien que l'État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires, le décret d'application de cette mesure n'est pas prévu avant la fin de l'année 2019.

Aussi Monsieur Roux demande à Monsieur le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire savoir si l'embauche de personnels faisant fonction d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), sera pris en charge par la compensation prévue.




Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2020 - page 1360

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance abaisse l‘âge de début d'instruction obligatoire de 6 à 3 ans dès la rentrée 2019. L'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction représente une mesure majeure de lutte contre l'une des principales inégalités entre enfants : l'apprentissage du langage. Si près de 97 % des enfants sont déjà scolarisés à l'école maternelle, cette moyenne recouvre des réalités très diverses et des inégalités d'un territoire à un autre. Au niveau national, l'évolution des effectifs scolarisés du fait de l'instruction obligatoire à 3 ans a été estimée à 26 000 élèves, lors de l'élaboration de la loi. A la rentrée 2019, on constate une baisse de l'ordre de 29 000 élèves en préélémentaire, tout secteur confondu, par rapport à la rentrée 2018. La baisse des effectifs en préélémentaire devrait s'accentuer les trois prochaines rentrées scolaires. Ces diminutions s'expliquent en très grande partie par le remplacement des générations : les générations 2016 et 2017 âgées de 3 ans respectivement aux rentrées 2019 et 2020 remplaceront celles de 2013 et 2014, de taille plus importante, âgées de 6 ans, qui quitteront le niveau préélémentaire. Dans la plupart des communes, ces évolutions démographiques à la baisse compenseront les évolutions d'effectifs dues à l'abaissement de l'âge du début de l'instruction obligatoire. Les communes qui supporteront une augmentation de leurs dépenses obligatoires, du fait de l'extension de leur compétence en cas de scolarisation d'enfants à partir de 3 ans, due à l'abaissement de l'âge de début d'instruction obligatoire devront pouvoir bénéficier d'un accompagnement financier. Ce dispositif est fixé par le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Concernant le recrutement et la présence des ATSEM (agents spécialisés des écoles maternelles) dans les classes de maternelle, l'article R. 412-127, alinéa 1, du code des communes précise que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles ». Même si, durant le temps scolaire, les ATSEM sont placés sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école (alinéa 4 du même article), leur recrutement, leur traitement et leur affectation incombent aux employeurs territoriaux. En conséquence, il appartient aux collectivités locales d'apprécier les situations scolaires, en liaison avec les services de l'éducation nationale concernés, et de prendre toute décision concernant le nombre des agents qu'ils peuvent affecter dans les écoles maternelles. L'intérêt de l'enfant est une préoccupation constante au sein du système éducatif, notamment à l'école maternelle. En cas de besoins particuliers, un dialogue renforcé doit être engagé avec les responsables de l'enfant dans le cadre du suivi par l'équipe éducative afin de trouver le dispositif qui convienne le mieux.