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Compensation des charges pour les collectivités locales de l'instruction obligatoire à trois ans

15e législature

Question écrite n° 12238 de M. Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4730

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de compensation des charges dues à la généralisation de l'instruction obligatoire à trois ans.

La loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance institue l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire dès la rentrée scolaire 2019-2020.

Les collectivités locales se sont organisées en conséquence pour mettre en œuvre cet objectif. Certaines mairies ont ainsi procédé au recrutement temporaire de personnels dédiés à la prise en charge des plus petits.

Or si l'article 17 de la loi pour une école confiance dispose bien que l'État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires, le décret d'application de cette mesure n'est pas prévu avant la fin de l'année 2019.

Aussi Monsieur Roux demande à Monsieur le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui faire savoir si l'embauche de personnels faisant fonction d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), sera pris en charge par la compensation prévue.




En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.