Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues, leur donnent souvent droit à des retraites peu élevées. Ainsi, après quatre ans de quasi gel, elles n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+ 0,3 %) tout en devant supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1,7 % dès que le retraité a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Le Gouvernement a prétendu en décembre 2018 avoir compris que cet effort demandé était injuste et trop lourd. Or, le 25 avril 2019, les retraités ont appris que la revalorisation qui les attendait en 2020 serait du strict minimum, à savoir la compensation de l'inflation, et que certains d'entre eux devraient même attendre 2021. Les pensions ne sont pourtant pas des aides sociales sous condition de ressources mais la contrepartie de nombreuses années de travail et de cotisations. Autre lourde déconvenue, le Président de la République a annoncé « un minimum contributif porté à 1 000 euros », c'est-à-dire à peine plus que le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA - (903 euros en 2020), l'ex minimum vieillesse, qui peut être servi même si l'on a été oisif toute sa vie. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour reconsidérer la revalorisation des pensions en 2020 sans faire de distinction entre les retraités, pour assurer à ceux pouvant prétendre à une retraite à taux plein un montant minimum total de retraite de 1 300 euros (soit 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut) et enfin d'indexer leur pension sur l'évolution du salaire annuel moyen afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 09/01/2020
Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants (relevant dorénavant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants) appliquent les mêmes règles que le régime général. Conformément aux engagements pris par le président de la République à l'issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l'inflation. Toutes les pensions seront revalorisées sur l'inflation en 2021. Par ailleurs, le minimum de pension (MICO) sera revalorisé à l'occasion du projet de loi instituant un système universel de retraite, de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. Ce dispositif fait actuellemnt l'objet de discussion entre les organisations syndicales et le Gouvernement dans le cadre de la refonte de notre système de retraite. En ce qui concerne la comparaison entre l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le MICO, il est précisé que ces deux prestations poursuivent des objectifs distincts. L'ASPA, minimum social garantissant un niveau de ressources minimal aux retraités modestes, est une prestation octroyée sous condition de ressources de l'assuré ou de l'ensemble des membres du ménage. C'est une prestation strictement différentielle, ce qui implique que chaque euro de ressource supplémentaire dont bénéficie l'assuré se traduit par la diminution d'un euro du montant de l'ASPA versé ; elle est également récupérable sur la succession du bénéficiaire. Le MICO, quant à lui, fixe un niveau de retraite de base plancher fonction de la durée de carrière de l'assuré, quelles que soient les ressources supplémentaires dont celui-ci peut bénéficier. C'est un dispositif qui n'est conditionné qu'au niveau des seules pensions de retraite de l'assuré. S'agissant de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociale a ainsi instauré une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). Cette mesure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
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