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Plan pour le logement

15e législature

Question écrite n° 12252 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4723

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les objectifs fixés aux bailleurs sociaux dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme. Les bailleurs sociaux de Charente Maritime notamment, souhaiteraient que la comptabilisation des dispositifs de sous location en bail glissant soit prise en compte. En effet, pour atteindre le très bon résultat de relogement de ménages sortant d'hébergement généraliste (plus de 5 % des attributions sur les dernières années), les bailleurs sociaux ont mis en œuvre, avec les acteurs de l'insertion du département de la Charente-Maritime, de nombreuses formes de logement accompagné et ont recours à la sous-location dans des appartements attribués à des associations compétentes en la matière, y compris sans financement par l'État en tant que places d'intermédiation locative. À titre d'exemple, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) en Charente-Maritime sont essentiellement présents dans des appartements « en diffus ». Les ménages sortant de ces CHRS restent dans leur appartement avec un dispositif de sous-location, puis ils deviennent locataires en propre de ce logement, ce qui leur permet de ne pas se retrouver à la rue. Cependant, ce type de parcours résidentiel, souvent efficace, n'apparait pas dans les statistiques nationales car le logement du sortant de CHRS est attribué à l'association et non à la personne. Il s'agit pourtant d'une sortie de l'hébergement généraliste. De même, sur ce département, un parc important de logements est conventionné à L'aide pour le logement temporaire (ALT). Or, ce dispositif de logement d'urgence, dont le locataire est également une association, à mi-chemin donc entre l'hébergement et le logement, n'est comptabilisé ni en tant que source ni en tant que destination dans les objectifs de relogement. Aussi, il lui prie de bien vouloir lui indiquer si le reporting national « Logement d'abord » pourrait être adapté afin de prendre en compte ces relogements et valoriser le travail collectif des services de l'État, des collectivités, des bailleurs et des associations pour l'insertion et vers le logement.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.