Question de M. BOYER Jean-Marc (Puy-de-Dôme - Les Républicains) publiée le 19/09/2019

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'application de la réglementation relative aux journées de carence pour les travailleurs handicapés en cas de maladie. En effet, ces personnes perçoivent de faibles, voire très faibles salaires. L'imputation de journées de carence, qui peuvent aller jusqu'au nombre de trois, peut ainsi constituer un réel préjudice financier et conduire le travailleur handicapé à vivre en dessous du seuil de pauvreté. Une perte de rémunération de 200 euros sur un faible salaire amplifie des conditions de vie difficiles pour des personnes déjà vulnérables. Une solution face à ce difficile constat pourrait consister à fixer un salaire plancher en dessous duquel la réglementation des jours de carence serait dérogatoire. Aussi, il souhaite savoir comment elle peut agir afin que la survenance de la maladie pour une personne reconnue comme travailleur handicapé ne conduise pas à des conséquences confiscatoires, voire à ne pas se soigner par crainte d'un arrêt source de dégradation des conditions de vie.

- page 4736

Transmise au Premier ministre - Égalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances


La question est caduque

Page mise à jour le