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Coupures abusives du revenu de solidarité active

15e législature

Question écrite n° 12316 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4870

Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de coupures abusives du revenu de solidarité active (RSA) pour certaines et certains de ses bénéficiaires.

En effet, depuis 2016, les départements peuvent effectuer des contrôles et accéder aux comptes bancaires des allocataires du RSA. Ainsi, toute somme supplémentaire perçue entraîne le remboursement d'une partie du RSA voire la coupure de celui-ci.

Si cette démarche vise à lutter contre les abus et la fraude fiscale et qu'elle puisse apparaître justifiée dans certains cas, elle est pourtant parfois utilisée de manière abusive, donnant lieu à des situations grotesques. En effet, certaines personnes, très précaires, se retrouvent à devoir rembourser leur RSA suite à des aides ponctuelles de leur famille, à une somme reçue pour leur anniversaire, à un remboursement de dette en leur faveur, à la vente de certains meubles pour survivre, etc. Ces personnes risquent alors de se retrouver sans rien.

560 euros de RSA par mois ne permettent pas de vivre, de payer un loyer, même modeste, les courses, les factures du quotidien. Ces aides ponctuelles, provenant souvent de la famille de l'allocataire, ne constituent en aucun cas de la fraude fiscale mais simplement une béquille pour survivre.

Les délégués du Défenseur des droits en Alsace dénoncent ces contrôles abusifs depuis 2016 et le Défenseur des droits avait ouvert une enquête à ce propos en 2017.

Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle compte entreprendre pour veiller à ne pas fragiliser davantage les plus précaires à travers ces contrôles.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.