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Impact du projet de loi de finances pour 2020 pour les centres régionaux de la propriété forestière

15e législature

Question écrite n° 12332 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4855

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les centres régionaux de la propriété forestière d'une baisse drastique de leurs financements, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2020.
Engagés pour promouvoir et valoriser la filière forestière, moteur économique des territoires ruraux, les centres régionaux de la propriété forestière s'adaptent depuis de nombreuses années à l'évolution du contexte économique, social et environnemental.
Ils accompagnent les propriétaires forestiers acteurs de la transition écologique, dans une gestion durable et raisonnée des forêts.
Ainsi, Fransylva Seine Maritime, antenne départementale de Fransylva, compte 400 adhérents représentant plus de 30 % des 55 000 ha de forêt privée du département de la Seine-Maritime. Elle représente les sylviculteurs auprès de l'administration, des élus, de la filière forêt bois et des professionnels impliqués dans la filière forestière. Elle informe et défend les propriétaires forestiers sur les questions politiques, juridiques, environnementales et économiques. Elle leur donne ainsi les moyens de gérer leur forêt en acteurs économiques responsables avec sérénité et les incite à s'engager dans une gestion durable de leur forêt.
À la suite de l'annonce de la baisse substantielle des ressources en 2020, à hauteur de 15 %, les CRPF sont particulièrement inquiets pour la poursuite de l'exercice de leurs missions. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer les centres régionaux de la propriété forestière.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 6019

Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l'État à caractère administratif. Outre ses onze délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, le CNPF est doté d'un service de recherche, développement et innovation, l'institut pour le développement forestier qui exerce un rôle d'interface avec la recherche. Le CNPF, avec ses 450 agents, est compétent pour développer, orienter et améliorer la production des onze millions d'hectares de forêts privées françaises (soit 70 % de la forêt métropolitaine en superficie) en promouvant une gestion forestière durable et regroupée. Sur un budget de 36 millions d'euros (M€), le CNPF aura enregistré en 2019 en recettes : 9,4 M€ (26 % du budget) au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ; 14,7 M€ (41 % du budget) de subvention pour charge de service public ; 11,8 M€ (33 % du budget) de ressources propres et sur conventions. Le Gouvernement avait initialement proposé, dans le projet de loi de finances pour 2020, une réduction globale de 15 % de la TATFNB. Cette proposition, applicable à l'ensemble des structures financées par cette taxe, se serait traduite pour le CNPF par une réduction de la recette 2020 qui aurait été ramenée à environ 8 M€ (au lieu de 9,4 M€ environ). Par ailleurs, dans le cadre de l'effort général de réduction des dépenses publiques, il est prévu une baisse de 1 M€ de la subvention pour charge de service public versée au CNPF. À la suite des premiers débats parlementaires, le Gouvernement a décidé de revenir sur les dispositions relatives à la TATFNB dans le projet de loi de finances. Ainsi, l'impact du projet de loi de finances 2020 sur le budget du CNPF se limitera à la seule baisse d'1 M€ de la subvention pour charge de service public allouée sur le programme 149. En stabilisant la TATFNB pour 2020, le Gouvernement entend donner au CNPF les moyens nécessaires pour que cet établissement continue à apporter une contribution importante à la politique forestière nationale, en particulier au travers de sa mission de service public d'agrément et de suivi des documents de gestion durable qui est déterminante pour la gestion durable des forêts privées, leur adaptation au changement climatique, et pour l'approvisionnement de la filière bois en matière première. La réduction précitée de la subvention pour charge de service public tient compte du fait que le Gouvernement attend également de cet opérateur des économies liées à la modernisation de son fonctionnement, notamment à travers le développement des outils numériques et la simplification des documents de gestion, au bénéfice des propriétaires forestiers. Ces chantiers doivent permettre de maintenir la qualité de service de l'établissement.