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Conditions d'attribution de la mention « mort pour la France »

15e législature

Question écrite n° 12349 de Mme Marie-Christine Chauvin (Jura - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4860

Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la mention « mort pour la France ». Les articles L. 488 et L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précisent les modalités d'attribution de la mention « mort pour la France ». Parmi celles-ci, les alinéas 9 et 7 expliquent que cette mention peut être attribuée à « toute personne décédée à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ». Elle permet donc d'attribuer la mention en dehors des combats à celles et ceux qui ont été victimes de ces conflits. De nombreux appelés et militaires décédés pour la Nation en dehors de leur service ou suite à des blessures et maladies contractées en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, ne sont pas reconnus comme « morts pour la France » alors qu'ils pourraient l'être au titre de ces alinéas. Alors qu'ils ont servi la France, qu'ils sont victimes directes de faits de guerre, ils ne bénéficient de cette reconnaissance de la Nation. La correction de cette injustice pourrait se faire dans le respect de l'égalité entre toutes les générations du feu. Elle lui demande donc si elle entend remédier à cette situation.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6140

L'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s'imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « Mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, lorsque des difficultés particulières concernant l'attribution de cette mention apparaissent ou si des cas litigieux sont signalés à l'établissement public, ses services ne manquent pas de les étudier avec diligence et toute l'attention requise. Ainsi, l'ONACVG reste attentif aux demandes portées par les associations qui lui signalent de manière régulière certains dossiers individuels.