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Demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants

15e législature

Question écrite n° 12350 de Mme Marie-Christine Chauvin (Jura - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4860

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts précise que les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cet avantage fiscal est également octroyé à la veuve d'un ancien combattant décédé à 74 ans et plus. En revanche, il n'est pas accordé si le conjoint est décédé avant 74 ans. La veuve se trouve donc exclue de cette mesure de réparation. Il s'agit là d'une discrimination d'autant plus mal vécue par les veuves que leur conjoint peut être décédé prématurément, avant 74 ans, des suites d'une maladie ou de troubles neuro-psychiatriques contractés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie. Elle souhaite que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie à toutes les veuves d'anciens combattants quel que soit l'âge de décès du conjoint. Elle lui demande de lui indiquer s'il entend prendre les mesures pour que cesse cette injustice lors de la loi de finances pour 2020.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.