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Éco-contribution sur les billets d'avion

15e législature

Question écrite n° 12392 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4874

Rappelle la question 11576

Mme Jacqueline Eustache-Brinio rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°11576 posée le 18/07/2019 sous le titre : " Éco-contribution sur les billets d'avion ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5841

Le Gouvernement a toujours œuvré pour renforcer, d'une part, la compétitivité du transport aérien et, d'autre part, la contribution du secteur à la lutte contre le changement climatique. Concernant la compétitivité, les Assises nationales du transport aérien ont permis d'annoncer de nombreuses mesures en faveur de celle-ci (baisse de la taxe d'aéroport, augmentation de l'abattement de la taxe d'aéroport pour les passagers en correspondance, baisse des taux de redevance de route …), représentant, pour les compagnies aériennes, un allégement de charges de près de 220 M€ entre 2018 et 2019. Par ailleurs, le Gouvernement a eu la volonté de porter une stratégie nationale collective du transport aérien pour la période qui s'ouvre jusqu'en 2025. Cette stratégie entend porter des objectifs ambitieux dans les domaines de l'environnement, du social, de l'aménagement et de la connectivité de nos territoires, mais aussi dans le cadre de l'innovation portée auprès du passager. Concernant la lutte contre le changement climatique, la France a plaidé en faveur d'une taxation européenne du secteur aérien lors du dernier conseil des ministres européens des transports en juin dernier. Elle soutient l'initiative des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Belgique d'ouvrir une discussion sur ce sujet. Une intervention à l'échelle européenne est une réponse optimale pour ne pas créer de distorsions de concurrence entre États. Dans l'attente d'une décision à l'échelle européenne, le Gouvernement a décidé de mettre à contribution le transport aérien pour participer au financement des infrastructures de transport du quotidien : c'est le sens de la création d'une éco-contribution sur les billets d'avion. Les recettes seront intégralement affectées au financement des transports du quotidien des Français. Le Gouvernement a travaillé à rendre l'éco-contribution la plus efficace et la plus juste : elle s'appliquera sur les vols au départ de la France. Toutes les compagnies seront concernées, quelle que soit leur nationalité, ce qui ne désavantagera pas les compagnies françaises. L'éco-contribution sera progressive et modulée selon la classe : de 1,5 € par billet sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique, jusqu'à 18 € par billet sur un vol hors UE en classe affaires et sera payée sur la destination finale du passager, qu'il emprunte un vol direct ou un vol en correspondance. Le pavillon français financera 38 % (dont 32 % pour les compagnies françaises du groupe Air France) de cette éco-contribution et le pavillon étranger 62 %. Par ailleurs, les passagers en correspondance seront exemptés de l'éco-contribution. Il s'agit d'un choix stratégique pour ne pas désavantager les compagnies françaises et préserver la compétitivité du hub mondial que représente l'aéroport de Paris-CDG.