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Financement de la politique de l'eau dans les territoires

15e législature

Question écrite n° 12406 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4875

Rappelle la question 11482

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°11482 posée le 11/07/2019 sous le titre : " Financement de la politique de l'eau dans les territoires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6412

Concernant les compétences relatives à la « protection de la ressource en eau » et au « droit de préemption des terres agricoles » qui seront octroyées au bloc communal, les collectivités pourront avoir recours aux subventions des agences de l'eau. Dans le cadre de leurs onzièmes programmes (2019-2024), ces dernières prévoient en effet d'accompagner les porteurs de projets sur des investissements relatifs à la gestion de l'eau et de la biodiversité à hauteur de 5,1 milliards d'euros sur 6 ans. Par rapport à la programmation précédente, et malgré des contraintes budgétaires pesant sur les nouveaux programmes, l'enveloppe relative à ces interventions qui contribuent à l'adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques et à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé est en hausse par rapport aux dixièmes programmes (5,1 Mds€ aux onzièmes programmes contre 4,7 Mds€ aux dixièmes). Les collectivités peuvent désormais également solliciter des prêts pour des opérations de gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations auprès de la caisse de dépôts et consignations qui a mis en place un nouveau dispositif Aquaprêt bénéficiant de 2 milliards d'euros.