Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 03/10/2019
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'arrêt de la fabrication des pompes MiniMed par Medtronic. En effet, les patients ayant recours à ce dispositif médical ont appris fin juin 2019 que l'entreprise Medtronic allait suspendre la fabrication des pompes MiniMed (MIP) pour des raisons de non rentabilité. À la suite de cette annonce, le collectif des patients diabétiques implantés d'une pompe à insuline par voie intrapéritonéale a adressé à la ministre des solidarités et de la santé un courrier qui reste aujourd'hui sans réponse. Ces deux cent cinquante patients se sont vu proposer comme alternative une pompe externe ou un autre traitement, dans la plupart cas (90 %) non adapté à leur pathologie. En effet, cette forme de diabète instable et ingérable nécessite un traitement très spécifique qui n'était proposé jusqu'alors que par l'entreprise Medtronic. La spécificité française en matière de santé réside dans le fait qu'on ne peut réduire notre modèle médical à une entreprise ayant pour unique vocation une logique de rentabilité. Cette exception a un prix. Les gouvernements successifs de la Vème République n'ont pas dérogé à ce principe et il est nécessaire de continuer à placer l'intérêt du patient au dessus de toutes formes d'intérêts particuliers.
Aussi, lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mener une action que ces patients puissent continuer à recevoir un traitement adapté et sécurisé.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 16/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2019
Mme Corinne Imbert. Cette question, que je pose en mon nom et en celui de mon collègue Jean-Marie Morisset, traduit l'inquiétude des patients diabétiques qui doivent utiliser une pompe implantable pour équilibrer leur diabète.
En juin dernier, le groupe Medtronic annonçait son intention d'arrêter la production des pompes implantables MiniMed avec comme principale explication l'absence de rentabilité de cette technologie.
En France, ces pompes sont utilisées par 250 patients diabétiques. À la suite de cette annonce, ces patients se sont vu proposer comme alternative une pompe externe ou un autre traitement. Malheureusement, pour 90 % d'entre eux, ces alternatives ne sont pas adaptées à leur pathologie. En effet, cette forme de diabète instable et ingérable nécessite un traitement très spécifique qui n'était jusqu'alors proposé que par l'entreprise Medtronic.
Cette situation doit nous amener à nous interroger sur plusieurs aspects. Depuis juin 2017, plusieurs professeurs de médecine avaient été informés de l'arrêt à moyen terme de cette technologie. Pourquoi n'a-t-on pas anticipé dès cette annonce l'après-Medtronic ? La ministre des solidarités et de la santé a récemment répondu que des concertations étaient en cours afin de trouver une alternative thérapeutique équivalente pour ces patients. Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous des éléments supplémentaires à nous apporter aujourd'hui ?
Enfin, cette situation pose la question des moyens que nous sommes prêts à donner au secteur français de la santé. La problématique de la pénurie ne touche pas que les médicaments, elle concerne également les dispositifs médicaux. N'est-il pas grand temps de relocaliser ces industries sur le territoire national ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, chère Corinne Imbert, le ministère des solidarités et de la santé suit ce dossier avec une attention particulière. Des actions sont prises, à la suite de la réunion organisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) en septembre dernier avec l'ensemble des parties prenantes, dont le collectif de patients concernés, pour apporter à ceux-ci une prise en charge thérapeutique adaptée.
La société Medtronic a informé les autorités sanitaires et les professionnels de santé d'un arrêt de fabrication de la pompe implantable MiniMed pour juin 2019, date qui a finalement été reportée au second semestre 2020.
Les services du ministère et ceux de l'ANSM travaillent en étroite collaboration et en liaison avec la Haute Autorité de santé pour, d'une part, veiller aux engagements pris par cette firme de garantir la disponibilité des consommables nécessaires au bon fonctionnement de ces pompes pour les patients utilisateurs, et, d'autre part, faire un point régulier sur les alternatives potentielles pérennes pour la fabrication de ces pompes. Un point est prévu dans les prochaines semaines.
Par ailleurs, sans attendre, les professionnels de santé ont été invités à élaborer des protocoles de prise en charge de ces patients.
Enfin, un point de situation sera organisé par les mêmes services en novembre pour présenter les mesures effectivement prises afin de garantir la prise en charge médicale des patients. Je vous donne donc rendez-vous courant novembre pour faire un point sur la situation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.
Mme Corinne Imbert. Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le secrétaire d'État, et je sais que je peux compter sur vous pour ce rendez-vous qui nous permettra de faire un point sur la situation.
Plus largement, cette question pose celle de l'indépendance sanitaire de notre pays, qui devrait être traitée avec le même niveau d'exigence que d'autres aspects de notre souveraineté.
Je crois savoir que des entreprises françaises sont prêtes à reprendre le brevet de ces pompes implantables et je souhaiterais que le Gouvernement joue un rôle de facilitateur afin de permettre aux entreprises françaises intéressées de rencontrer les dirigeants de Medtronic. Monsieur le secrétaire d'État, je compte sur vous pour que le Gouvernement joue ce rôle de facilitateur dans l'intérêt des patients.
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