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Situation des praticiens à diplôme hors Union européenne

15e législature

Question orale n° 0948S de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5192

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue).

Le cadre juridique encadrant l'exercice de ces praticiens résulte de mesures d'urgence et transitoires successives, sans cohérence d'ensemble.

Ces praticiens exercent dans nos hôpitaux comme palliatif au manque de professionnels dans les établissements de santé des zones sous-denses, parfois de manière illégale, le plus souvent dans une grande précarité, la loi ne reconnaissant ni leur formation, ni leurs compétences.

Par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'objectif était de mieux intégrer ces praticiens en permettant leur intégration au moyen d'une vérification des connaissances.

Mais l'adoption de cette loi n'a en rien tranché le débat sur le statut de ces praticiens - souvent français - pas plus qu'elle n'a réglé le devenir de leurs carrières, en reliant par exemple la question de l'exercice de leurs compétences en-dehors du cadre hospitalier, dans un autre cadre en tension de notre médecine française : les déserts médicaux.

Or pour certains élus locaux, installer des médecins généralistes dans leur bassin de vie est une priorité. Ces praticiens diplômés pourraient alors mener des carrières mieux rémunérées, moins précaires et plus utiles dans ces territoires où la densité médicale est faible et la mortalité plus élevée que la moyenne nationale. Des mesures d'incitation à l'installation dans de tels bassins de vie pourraient constituer une solution de moyen terme, dans l'attente des répercussions de la suppression du numerus clausus sur la population médicale.

Alors que la question de ces praticiens constitue une arlésienne pour laquelle sont régulièrement prises des dispositions provisoires, il lui demande quand et comment une réponse claire à leur situation pourra être apportée alors même que - sous réserve des contrôles de qualification nécessaires - ils peuvent être vus comme une solution à la désertification médicale.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2020 - page 1847

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 948, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-François Longeot. Je tiens à revenir ce matin sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne. En effet, le cadre juridique encadrant l'exercice de ces praticiens résulte de mesures d'urgence et transitoires successives, sans cohérence d'ensemble.

Ces praticiens exercent dans nos hôpitaux comme palliatif au manque de professionnels dans les établissements de santé des zones sous-denses, parfois de manière illégale, le plus souvent dans une grande précarité, la loi ne reconnaissant ni leur formation ni leurs compétences.

Par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'objectif était de permettre une meilleure intégration de ces praticiens au moyen d'une vérification des connaissances. Toutefois, l'adoption de cette loi n'a en rien tranché le débat sur le statut de ces praticiens – souvent français –, pas plus qu'elle n'a réglé le devenir de leurs carrières, en reliant par exemple ces questions à l'exercice de leurs compétences en dehors de l'hôpital, dans un autre cadre en tension de notre médecine française : les déserts médicaux.

Or, pour certains élus locaux, installer des médecins généralistes dans leur bassin de vie est une priorité. Ces praticiens diplômés pourraient alors mener des carrières mieux rémunérées, moins précaires et plus utiles dans ces territoires où la densité médicale est faible et la mortalité plus élevée que la moyenne nationale. Des mesures d'incitation à l'installation dans de tels bassins de vie pourraient constituer une solution à moyen terme, dans l'attente des répercussions de la suppression du numerus clausus sur la population médicale.

Monsieur le secrétaire d'État, alors que la question de la situation de ces praticiens devient une arlésienne pour laquelle sont régulièrement prises des dispositions provisoires, quand et comment une réponse claire pourra-t-elle leur être apportée, alors même que, sous réserve des contrôles de qualification nécessaires, leur présence peut être envisagée comme une solution à la désertification médicale ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Jean-François Longeot, je vous remercie de votre question, dont je sais qu'elle est un sujet de préoccupation pour de nombreux territoires. Je vais m'efforcer de vous apporter une réponse claire et précise.

Vous l'avez rappelé, la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a mis en place de nouvelles mesures visant à permettre aux praticiens à diplôme hors Union européenne, les fameux Padhue, qui exercent en France sans avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances ou à tout autre dispositif d'autorisation d'exercice, de construire un véritable projet professionnel tout en garantissant la sécurité des soins que nous devons à nos concitoyens. Souvent placés dans des situations professionnelles précaires – vous l'avez indiqué –, les professionnels déjà en exercice pourront, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité fixées par la loi, faire valoir et faire reconnaître leur expérience professionnelle et leurs compétences et se voir prescrire, si besoin, un « parcours de consolidation des compétences », qui sera réalisé au sein de l'une des structures agréées pour la formation des étudiants de troisième cycle, et ce en vue d'obtenir le plein exercice en France.

La loi de 2019 a également rénové et assoupli le dispositif d'autorisation d'exercice de droit commun du concours annuel de la liste A à compter de l'année 2020. Ce dispositif remplace le recrutement direct de gré à gré par les établissements des praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances par un dispositif d'affectation ministérielle sur la base d'un recensement effectué par les agences régionales de santé, tenant justement compte des besoins des territoires et des demandes exprimées par les établissements de santé.

Par ailleurs, c'est également au travers du dispositif rénové du contrat d'engagement de service public (CESP), allocation versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'une installation dans une zone sous-dense, que le Gouvernement se mobilise pour améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans ces territoires. La loi a ainsi étendu aux praticiens à diplôme hors Union européenne en médecine la possibilité de signer, sur la base du volontariat, un tel contrat.

Nous le savons, vous et moi, la réponse pour améliorer l'accès aux soins n'est pas unique. Nous devons actionner de nombreux leviers et, évidemment, rester mobilisés pour consolider les résultats que nous commençons à observer, car la portée de nos efforts se mesurera dans la durée.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Cette situation dans les territoires ruraux, mais aussi dans les zones urbaines, est inadmissible. C'est pourquoi nous devons déployer tous les moyens possibles pour répondre à l'attente de nos concitoyens et leur apporter les soins dont ils ont besoin.