Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 17/10/2019
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle émise par la commune de Leforest au titre de la sécheresse 2018. Du fait des sécheresses qui ont marqué les trois derniers étés, des habitations ont été touchées par des mouvements de terrain, ce qui provoque de véritables drames humains. Face à un risque d'effondrement, le maire de Leforest n'a pas eu d'autre choix, sa responsabilité étant engagé, que de prendre un arrêté de péril imminent, synonyme d'expulsion pour des habitants et donc de désarroi moral et matériel. Leur seul espoir est que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu pour 2018 pour que les assurances puissent les indemniser. Elle lui demande donc que le Gouvernement agisse avec diligence sur ce dossier afin que les dégâts occasionnés par les sécheresses sur la commune de Leforest soient réparés au mieux, ce qui passe par la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 2018.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée le 15/01/2020
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2020
Mme Sabine Van Heghe. Je souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle émise par la commune de Leforest au titre de la sécheresse de 2018.
Du fait des sécheresses qui ont marqué les trois dernières années, des habitations ont été touchées par des mouvements de terrain, ce qui provoque de véritables drames humains.
Confronté à un risque d'effondrement, le maire de Leforest n'a eu d'autre choix, sa responsabilité étant engagée, que de prendre un arrêté de péril imminent, synonyme, pour les habitants concernés, d'expulsion, donc de désarroi moral et matériel, les intéressés devant continuer à rembourser leur crédit immobilier.
Jusqu'en décembre dernier, leur seul espoir était que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu pour 2018, afin que les assurances puissent les indemniser. Cependant, sous l'impulsion d'un collectif de parlementaires issus de différents groupes politiques, a été adopté un amendement au projet de budget pour 2020 visant à dégager une somme de 10 millions d'euros pour parer aux situations les plus urgentes les cas de grande détresse et d'urgence sociale. La commune de Leforest s'inscrit tout à fait dans ce cadre.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, d'agir avec diligence afin que les dégâts occasionnés par les sécheresses sur le territoire de la commune de Leforest puissent être réparés au mieux, sachant que le régime d'indemnisation de 1982 n'est plus du tout à la hauteur des enjeux.
Les sénateurs du groupe socialiste et républicain présenteront d'ailleurs demain, dans cet hémicycle, une proposition de loi réformant le régime des catastrophes naturelles. Ce texte vise à renforcer les droits des assurés, à accroître le montant des indemnisations dont ils bénéficient et à renforcer la prévention des dommages, en diminuant le reste à charge pour les particuliers. Il tend également à soutenir les élus, qui se trouvent en première ligne lors de la survenance d'une catastrophe naturelle, par exemple en instaurant, dans chaque département, une cellule de soutien aux maires confrontés à une telle catastrophe.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous avez appelé mon attention sur la situation de la commune de Leforest, dans le Pas-de-Calais, qui a déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2018. Par arrêté interministériel du 15 octobre 2019, publié au Journal officiel le 15 novembre 2019, cette commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle.
Je souhaite vous préciser que, pour décider de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour une commune, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts, et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène et ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier.
Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa de sécheresse et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes, engendrés par le retrait et le gonflement des argiles, ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : d'une part, une condition géotechnique un sol d'assise des constructions constitué d'argiles sensibles au phénomène de retrait et de gonflement , et, d'autre part, une condition de nature météorologique, à savoir une sécheresse du sol d'intensité anormale.
La méthode appliquée pour instruire les demandes communales formulées au titre de ce phénomène a été révisée par une circulaire datée du 10 mai 2019 afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents dans la modélisation hydrométéorologique réalisée par Météo France, et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles, pour les municipalités et pour les sinistrés, de caractérisation de l'intensité d'un épisode de sécheresse et réhydratation des sols.
Cette nouvelle méthode a été mise en application pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse de 2018. Sur son fondement, dix-huit communes du Pas-de-Calais ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène.
La présence importante dans le sous-sol de Leforest d'argiles sensibles au phénomène de retrait et gonflement est confirmée. En revanche, au regard des données recueillies par Météo France, les niveaux d'humidité des sols superficiels de Leforest ne relèvent d'une sécheresse géotechnique anormale pour aucune des quatre saisons de l'année 2018.
Je ne méconnais pas les effets des mouvements différentiels de terrain provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols sur certains immeubles de Leforest, mais seuls les épisodes de sécheresse présentant une intensité anormale avérée donnent lieu à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ce qui n'est malheureusement pas le cas de cette commune pour l'ensemble de l'année 2018.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.
Mme Sabine Van Heghe. Merci de ces explications techniques, monsieur le secrétaire d'État, mais je demande la prise en compte en urgence de la situation dramatique vécue par certains habitants de la commune de Leforest.
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