Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 17/10/2019
Mme Christine Bonfanti-Dossat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces derniers ne bénéficiant pas des mêmes tarifs selon les départements, les forfaits appliqués au LotetGaronne se retrouvent en deçà du coût réel de fonctionnement supporté (20,50 € contre 21,16 € par heure). Dans le même temps, le décret n° 2019457 du 15 mai 2019 attribuant au niveau national un complément de financement de 50 M€ au SAAD et fléchant 520 k€ pour le département de LotetGaronne pose question. En effet, les financements ne seront versés aux différentes structures qu'à condition d'une réponse à un appel à projets avant la fin du mois d'octobre 2019. Elle lui demande comment seront répartis les crédits, quand ils seront versés. Si la concertation « grand âge et autonomie » voulue par le Gouvernement avait posé clairement les différents enjeux, force est de constater que le projet de loi « ambitieux » annoncé pour la fin de cette année 2019 semble loin.
Aussi, elle souhaite connaître les perspectives du Gouvernement sur l'unification de la tarification des SAAD au niveau national, sur la simplification des modalités de crédits alloués mais également sur une possible reconnaissance « d'intérêt général » de certains SAAD.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 15/01/2020
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2020
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur le financement des structures d'aide et d'accompagnement à domicile.
Je pensais que la fameuse loi Grand âge serait le grand soir des financements. Or je m'aperçois que nous sommes toujours dans les petits matins précaires des renoncements.
Les structures d'aides à domicile sont en effet désemparées : elles refusent de s'habituer à des effets d'annonces non suivies de résultats dans des délais raisonnables. La situation est pourtant désastreuse et alarmante : alors que 600 millions d'euros sont nécessaires pour rattraper le retard et améliorer un contexte tendu, seuls 50 millions d'euros ont été octroyés en 2019, 50 autres millions étant promis pour 2020, soit deux fois moins que ce qui avait été prévu en 2018.
En Lot-et-Garonne, les tarifs horaires appliqués pour les structures d'aide et d'accompagnement à domicile sont toujours fragiles et évidemment non pérennes : 20,73 euros pour un prix de revient de 21 euros. Dans le même temps, les 520 000 euros fléchés en 2019 posent question : le département ne se prononce pas pour 2020, les conditions d'attribution à remplir par le biais des appels à candidatures étant toujours inconnues. Imaginez le désarroi de toutes ces structures et de leur personnel !
À quand une réforme ambitieuse de la tarification des services d'aide à domicile ? À quand une remise à plat des modèles d'intervention ? À quand un financement à la hauteur des enjeux, alors qu'il faut treize ans à un intervenant à domicile pour être rémunéré légèrement au-dessus du SMIC ?
Madame la secrétaire d'État, quand pourrons-nous espérer passer des promesses, des commissions et des rapports aux actes réels, responsables et immédiats ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous appelez l'attention du Gouvernement sur le financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).
Le financement des SAAD relève de la compétence des conseils départementaux. Le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019, pris pour l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, vise à préfigurer un nouveau modèle de financement des SAAD, afin d'assurer l'accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires, de permettre une plus grande équité de traitement, de rendre l'offre plus lisible, d'assurer une meilleure transparence tarifaire, et de mieux maîtriser les restes à charge pour les usagers.
Le modèle rénové que nous envisageons repose sur un tarif de référence nationale applicable à tous les SAAD, et un complément de financement appelé « modulation positive ».
Dans le cadre de la préfiguration de ce nouveau modèle de financement, la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) a fixé la répartition de l'enveloppe de 50 millions d'euros entre les départements concernés, dont 520 000 euros pour le Lot-et-Garonne, et les modalités de leur versement.
Il appartient aux départements de répartir ces crédits entre les SAAD retenus dans le cadre d'un appel à candidatures et dont le cahier des charges a été précisé dans le décret. Les critères de sélection des candidatures portent notamment sur le profil des personnes prises en charge, l'amplitude horaire d'intervention et les caractéristiques du territoire d'intervention, afin de renforcer l'attractivité des métiers du secteur.
La détermination du montant de la dotation complémentaire allouée aux SAAD à l'issue de l'appel à candidatures relève de la négociation entre le département et les SAAD lors de la signature du CPOM (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens) ou d'un avenant à ce contrat.
Les départements bénéficiaires de ces crédits devaient transmettre à la CNSA les données relatives à l'utilisation des crédits au plus tard le 15 octobre 2019.
Concernant les ARS (agences régionales de santé), leurs seuls financements qui pourraient intervenir en faveur des SAAD seraient les financements alloués dans le cadre de l'accompagnement à la constitution d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile, regroupant les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les services de soins infirmiers à domicile.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la secrétaire d'État, j'entends bien ce que vous dites. Pour autant, je suis intimement convaincue que le Gouvernement a la responsabilité de répondre au souhait de 95 % des Français, qui désirent vivre le plus longtemps chez eux, à domicile. Ne pas les entendre serait ne pas entendre une évolution majeure de notre société.
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