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Abandon de pneumatiques

15e législature

Question orale n° 0971S de Mme Jocelyne Guidez (Essonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5337

Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de l'abandon de pneumatiques par leurs propriétaires. En effet, il est courant de constater au bord des routes, dans les espaces verts ou même à proximité des points d'eau, de tels objets abandonnés. Cette situation est dommageable à double titre : d'abord pour l'environnement et la santé publique, mais également pour les élus locaux qui demeurent désemparés face à ce phénomène. Aussi, il convient de préciser que le cadre juridique actuel suscite des interrogations. Le droit de l'Union européenne, en particulier une directive n° 1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets, exige des États membres qu'ils prennent les mesures appropriées pour que les pneumatiques usés ne soient plus mis en décharge. Sur le plan national, leur gestion fait désormais l'objet d'une filière à responsabilité élargie du producteur depuis 2003. Le droit impose ainsi aux metteurs sur le marché de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus des pneumatiques. Plus précisément, la partie réglementaire du code de l'environnement crée une obligation pour les garagistes, en tant que distributeurs de pneumatiques, de les reprendre gratuitement. Le manquement à cette obligation est d'ailleurs susceptible de faire l'objet d'une amende de 450 euros maximum. Toutefois, deux difficultés méritent d'être soulevées à ce stade. Premièrement, cette disposition est parfois méconnue du grand public. Deuxièmement, cette obligation est limitée au tonnage de pneus que le professionnel a lui-même vendus, sauf initiative personnelle. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir les mesures qui pourraient être initiées pour aider davantage les particuliers à redonner leurs pneus usés et, par conséquent, pour lutter contre cette pollution.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.