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Abandon de pneumatiques

15e législature

Question orale n° 0971S de Mme Jocelyne Guidez (Essonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5337

Mme Jocelyne Guidez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de l'abandon de pneumatiques par leurs propriétaires. En effet, il est courant de constater au bord des routes, dans les espaces verts ou même à proximité des points d'eau, de tels objets abandonnés. Cette situation est dommageable à double titre : d'abord pour l'environnement et la santé publique, mais également pour les élus locaux qui demeurent désemparés face à ce phénomène. Aussi, il convient de préciser que le cadre juridique actuel suscite des interrogations. Le droit de l'Union européenne, en particulier une directive n° 1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets, exige des États membres qu'ils prennent les mesures appropriées pour que les pneumatiques usés ne soient plus mis en décharge. Sur le plan national, leur gestion fait désormais l'objet d'une filière à responsabilité élargie du producteur depuis 2003. Le droit impose ainsi aux metteurs sur le marché de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus des pneumatiques. Plus précisément, la partie réglementaire du code de l'environnement crée une obligation pour les garagistes, en tant que distributeurs de pneumatiques, de les reprendre gratuitement. Le manquement à cette obligation est d'ailleurs susceptible de faire l'objet d'une amende de 450 euros maximum. Toutefois, deux difficultés méritent d'être soulevées à ce stade. Premièrement, cette disposition est parfois méconnue du grand public. Deuxièmement, cette obligation est limitée au tonnage de pneus que le professionnel a lui-même vendus, sauf initiative personnelle. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir les mesures qui pourraient être initiées pour aider davantage les particuliers à redonner leurs pneus usés et, par conséquent, pour lutter contre cette pollution.

Transmise au Ministère de la transition écologique



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2020 - page 8310

Mme le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 971, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Jocelyne Guidez. Je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur l'abandon de pneumatiques par leurs propriétaires. En effet, il est courant de voir, au bord des routes, dans les espaces verts ou même à proximité de points d'eau, de tels objets abandonnés. Cette situation est dommageable à double titre : d'abord, pour l'environnement et la santé publique ; ensuite, pour les élus locaux, qui demeurent désemparés face à ce phénomène.

Il convient de préciser que le cadre juridique actuel suscite des interrogations. Le droit de l'Union européenne, en particulier une directive du Conseil du 26 avril 1999, exige des États membres qu'ils prennent des mesures appropriées pour que les pneumatiques usés ne soient plus mis en décharge. Sur le plan national, leur gestion fait l'objet d'une filière à responsabilité élargie du producteur depuis 2003. Le droit impose ainsi au metteur sur le marché de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus des pneumatiques. Plus précisément, la partie réglementaire du code de l'environnement crée une obligation pour les garagistes, en tant que distributeurs de pneumatiques, de les reprendre gratuitement. Le manquement à cette obligation est d'ailleurs susceptible de faire l'objet d'une amende de 450 euros au maximum.

Toutefois, deux difficultés méritent d'être soulevées à ce stade : premièrement, cette disposition est parfois méconnue du grand public ; deuxièmement, elle est limitée au tonnage de pneus que le professionnel a lui-même vendus, sauf initiative personnelle. C'est pourquoi je souhaiterais savoir les mesures qui pourraient être envisagées pour aider davantage les particuliers à redonner leurs pneus usés et, par conséquent, lutter contre cette pollution.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Guidez, la collecte et le traitement des pneumatiques usagés sont des préoccupations importantes pour notre ministère et pour l'ensemble des acteurs impliqués dans cette filière. Les objectifs assignés à cette dernière visent à ce que l'équivalent de 100 % des pneumatiques neufs mis sur le marché français puissent être récupérés en pneumatiques usagés par la filière des producteurs. Pour l'instant, seuls 90 % sont collectés chaque année par des organismes tels qu'Aliapur, FRP, Mobivia, qui ont été mis en place depuis 2003 par les principaux manufacturiers et leurs partenaires économiques. Nous devons donc encore progresser.

Pour aller plus loin, les acteurs de la filière ont présenté en juillet 2019 au ministère de la transition écologique un engagement volontaire. Ils ont notamment proposé aux agriculteurs une solution de collecte et de traitement des anciens pneus utilisés pour l'ensilage. Cette opération s'appuie sur l'association Ensivalor et permet d'assurer aujourd'hui la collecte de 2,3 millions de pneus d'ensilage usagés chaque année, ce qui est assez notable.

Les acteurs métropolitains de la filière se sont également engagés dans un soutien opérationnel et technique aux acteurs ultramarins afin de contribuer à l'optimisation de leurs conditions et de leurs performances de recyclage sur ces territoires.

L'une des spécificités de cette filière, que vous avez soulignée, est qu'elle s'adresse principalement aux professionnels de la réparation automobile. C'est assez rare que les particuliers disposent de moyens techniques permettant de changer eux-mêmes les pneumatiques, même si on peut le voir dans certaines régions, où l'hiver est plus rude et où certains particuliers ont des pneus hiver à changer. Il est toutefois possible pour les particuliers d'avoir à gérer le recyclage de leurs pneus.

Il nous appartient, je vous rejoins totalement, de mieux communiquer et de faire connaître, aussi bien aux professionnels qu'aux particuliers, la possibilité de venir déposer des pneumatiques usagés, en lien avec les dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.