Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 24/10/2019
Question posée en séance publique le 23/10/2019
M. Emmanuel Capus. Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, avec les syndicats du ferroviaire, vous l'avez compris, un abus de droit peut en cacher un autre
(Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Droit de grève ou droit de retrait, tous les moyens sont bons ! Nous avions connu, en 2018, la grève perlée, la grève capillotractée des jusqu'au-boutistes. Nouvel épisode, même saga ; nouvelle recette, même tambouille.
Mercredi dernier, un accident à un passage à niveau dans les Ardennes a fait onze blessés, dont le mécanicien, seul agent SNCF à bord. Cet accident a été particulièrement violent, et on ne peut remettre en question l'émotion légitime qu'il a suscitée. Il fait l'objet de plusieurs enquêtes : il faudra notamment déterminer pourquoi le système radio sol-train n'a pas fonctionné.
Quoi qu'il en soit, force est de constater que le droit de retrait n'a pas été limité à certains matériels identifiés comme éventuellement porteurs de failles de sécurité certains systèmes étaient déjà utilisés dans les années 1970. Il n'a pas été limité non plus, madame Assassi, aux lignes sans contrôleur : les TGV et les Intercités ont aussi été touchés. Ce droit de retrait a été étendu à tout le territoire national. La spontanéité de l'émotion a manifestement été exploitée et récupérée.
Les syndicats espéraient peut-être la sympathie des usagers ? Savant calcul ! Les centaines de milliers de voyageurs bloqués lors d'un week-end de départs en vacances sont évidemment excédés. S'agissait-il plutôt d'un test pour le 5 décembre ? Vous savez, ce jour où les syndicats protesteront contre une réforme dont le contenu n'est pas encore connu !
La confusion des demandes mêlée à une disproportion totale démontre l'abus du droit de retrait. D'ailleurs, le danger grave et imminent a, semble-t-il, disparu, puisque le travail a repris, sans qu'on sache ce qui a changé depuis mercredi dernier. C'est le caractère inique de ce mouvement !
Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que ces dérives inacceptables seront sanctionnées, afin que le droit de retrait ne devienne pas la façon commode de détourner la grève ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Éliane Assassi. Et le code du travail, qu'en faites-vous ?
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 24/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2019
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Emmanuel Capus, comme nombre de Français, j'ai trouvé choquante la grève surprise qui a mis en difficulté un grand nombre de nos concitoyens.
Mme Éliane Assassi. Ce n'était pas une grève, c'était un droit de retrait !
Mme Élisabeth Borne, ministre. Les Français ont besoin du train pour se rendre au travail ou, comme le week-end dernier, pour partir en vacances. Quand on dit défendre le service public, on doit penser d'abord aux usagers ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
La grève est un droit, que personne ne remet en question, mais il existe des procédures permettant aux salariés de faire valoir leurs revendications et d'exercer leurs droits en minimisant la gêne pour les usagers. Clairement, ces procédures n'ont pas été respectées.
Le trafic est aujourd'hui revenu à la normale, sauf dans les Ardennes et les départements voisins. C'était notre objectif principal. La SNCF a annoncé des mesures exceptionnelles pour indemniser les voyageurs : remboursement des billets et mise en place d'un fonds pour couvrir les frais engagés par certains usagers.
Je ne confonds pas la méthode de cette grève et les questions soulevées. La sécurité, je le répète, est la première priorité pour tout le monde, pas seulement pour les syndicats. C'est le sens des enquêtes qui ont été lancées au sein de la SNCF et de l'enquête que Jean-Baptiste Djebbari et moi-même avons demandée au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre. C'est le sens aussi des engagements qui ont été pris immédiatement par la SNCF.
Monsieur le sénateur, nous sommes au travail, avec la direction, pour apporter les bonnes réponses, tout en rappelant avec fermeté que le droit des usagers à se déplacer doit être respecté ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains.)
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