Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 03/10/2019
M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « contrat jeune majeur » réservé aux jeunes majeurs, mis sous protection durant leur minorité, par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), dès lors qu'ils éprouvent des difficultés d'insertion sociale, de ressources ou souffrent d'un soutien familial insuffisant (article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles) ou qu'ils connaissent des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles).
Il lui fait remarquer qu'en l'absence d'automaticité de cette mesure protectrice à la majorité du jeune placé sous la protection de l'ASE, nombre de jeunes se retrouvent démunis, sans insertion ni ressources, situation qui peut les conduire à une grande précarité et les expose à de graves dangers : errance, drogue, prostitution...
Il lui rappelle également que la personne qui souhaite bénéficier d'un contrat jeune majeur doit en faire la demande à l'inspecteur de l'aide sociale à l'enfance, demande qui doit être accompagnée d'un dossier précisant notamment les difficultés que connaît le jeune et son projet d'avenir.
Il lui signale qu'hélas nombre d'entre eux peinent à élaborer un projet d'avenir et de telles démarches, qui plus est lorsqu'ils sont en détresse. Il lui signale d'ailleurs que, dans un rapport établi par le Défenseur des droits, en 2014, le fait que les « projets pour l'enfant (PPE) », établis par l'ASE, ne soient pas co-signés par les enfants, « ceux-ci se trouvent, d'une manière générale, insuffisamment associés à l'élaboration d'un projet qui les concerne pourtant directement et qui doit fixer des objectifs pour leur vie quotidienne et leur avenir ». De ce fait, nombre d'entre eux peinent d'autant plus à entreprendre de telles démarches, à leur majorité.
Il lui demande de bien vouloir se saisir de cette question de société et d'envisager la possibilité d'une automaticité du « contrat jeune majeur » pour les jeunes sortis des dispositifs de protection ASE, qui ne peuvent prétendre aux aides relevant du droit commun. Il suggère enfin de prévoir une contribution supplémentaire de l'État en faveur des conseils départementaux qui en ont la charge, et ce, dans un contexte budgétaire déjà très tendu, en raison de la recrudescence du nombre d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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