Allez au contenu, Allez à la navigation

Réglementation de la pêche à l'aimant dans les rivières et cours d'eau

15e législature

Question écrite n° 12428 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4946

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le nouveau loisir que constitue la pêche dite « à l'aimant » dans les cours d'eau. Si l'intérêt environnemental de cette démarche est réel, il reste que l'actualité récente a révélé des risques pour la pratique de cette activité, notamment par la « pêche » de munitions, reliquats des différentes guerres.
De nombreuses mairies sont sollicitées pour obtenir des autorisations et se trouvent bien souvent dans l'incapacité de répondre, les maires ne disposant pas de la police de l'eau. Il appartient alors aux préfectures de fournir ces autorisations. Mais, dans ce cas, il apparaît à l'examen qu'il existe des différences de traitement entre les préfectures au plan national. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser le régime juridique et la procédure concernant les autorisations de « pêche à l'aimant ».

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.