Allez au contenu, Allez à la navigation

Commerce en ligne et numéro informatique de l'entreprise

15e législature

Question écrite n° 12434 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4949

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des artisans face à la concurrence déloyale de professionnels qui commercialisent sur des boutiques virtuelles leurs productions ou services. En effet, ceux-ci, dépourvus de numéro du système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire (SIRET), ne sont assujettis à aucune des charges liées à l'activité qui leur génère des ressources. Il s'agit pourtant de produits et prestations que des artisans proposent également mais à des tarifs supérieurs, toutes charges comprises. Face à l'ampleur de ce phénomène, il lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour instaurer une égalité de traitement au regard des charges à acquitter entre commerce traditionnel et commerce en ligne. Il la remercie de sa réponse.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2019 - page 6144

La commercialisation de produits en ligne est soumise à l'ensemble des obligations applicables aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale de manière régulière, comme l'inscription aux registres du commerce et des sociétés, l'interdiction des pratiques trompeuses, le respect de l'interdiction de revendre ou d'annoncer la revente à perte d'un produit et, sur un plan fiscal, le paiement des impôts et taxes commerciaux (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés en fonction du statut juridique, contribution économique territoriale, taxe sur la valeur ajoutée). En outre, cette commercialisation doit respecter la législation applicable à la vente à distance (notamment les informations précontractuelles obligatoires et le droit de rétractation). L'ensemble des administrations concernées veillent, dans l'exercice de leurs missions respectives, au respect du cadre en vigueur par les acteurs, et ne manquent pas de prendre des mesures appropriées lorsque des manquements sont détectés. À ceci s'ajoute la faculté pour toute entreprise, notamment de commerce, estimant avoir subi un préjudice du fait d'un acte de concurrence déloyale, par exemple du fait du non-respect d'une réglementation, conformément à une jurisprudence bien établie, d'en demander la réparation au juge civil, sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle, en application de l'article 1240 du code civil. Il existe donc un cadre juridique complet, garant d'une régulation adéquate du commerce en ligne qui permet, lorsque cela est justifié, de sanctionner les pratiques illicites ayant pour effet de désorganiser le marché. Il convient par ailleurs de souligner que le commerce en ligne constitue un vecteur de croissance pour le secteur de l'artisanat, que le Gouvernement accompagne dans ses efforts d'innovation en la matière. Il convient par ailleurs de souligner que le Gouvernement accorde une particulière importance à l'amélioration de la présence et de la visibilité des artisans, non seulement sur les plateformes numériques de commerce en ligne, mais aussi sur les plateformes de services. L'objectif est de permettre au consommateur de clairement repérer, sur ces nouveaux lieux d'activité économique, les artisans qualifiés, et de proposer aux artisans qui souhaitent développer ou diversifier leur activité sur une plateforme un accompagnement grâce au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.