Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 03/10/2019
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la présence des services fiscaux dans le Boulonnais. En effet, dans le cadre du plan de réorganisation du réseau des trésoreries du Pas-de-Calais, celle d'Outreau est vouée à fermer. Or cette trésorerie sert vingt et une des vingt-deux communes de la communauté d'agglomération du Boulonnais (hors Boulogne qui dispose de sa propre trésorerie municipale).
Cette trésorerie offre un service au quotidien à toutes ces communes, de conseil, d'accompagnement, d'enregistrement des actes. La perception de Boulogne ne pourra pas remplir ce rôle pour tant de villes.
Elle l'interroge quant aux dispositions qu'il compte prendre afin d'assurer l'égalité républicaine sur l'ensemble du territoire.
- page 4941
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/12/2019
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais en concertation avec le Préfet prévoit une présence de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans 52 communes, soit 10 de plus qu'actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans ce département. Rien ne se fera sans que les élus n'aient été associés. Le projet élaboré par le Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais propose la mise en place d'un accueil de proximité à Outreau ainsi qu'un service de gestion comptable (SGC) et un conseiller aux décideurs locaux à Boulogne-sur-Mer. Le périmètre comptable du SGC de Boulogne-sur-Mer comprendrait la communauté de communes de la terre des deux caps, la communauté d'agglomération du Boulonnais et la communauté de communes de Desvres-Samer. Les usagers auront accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France Services, fixes et/ou mobiles, ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous. L'usager sera reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFIP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. S'agissant de la gestion financière et comptable des collectivités locales, le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFIP mobilisera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui seront installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Les conseillers aux décideurs locaux travailleront en étroite coordination avec les SGC et pourront aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d'expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que cette direction a choisi de déployer sur le terrain pour répondre précisément à la demande de plus grande proximité et des citoyens et des élus.
- page 6375
Page mise à jour le