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Statut de vacataire à l'université

15e législature

Question écrite n° 12463 de Mme Sophie Taillé-Polian (Val-de-Marne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4950

Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le statut de vacataire pour l'enseignement supérieur.

Les conditions nécessaires pour l'obtention de ce statut, comme précisées dans le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, sont d'exercer une activité professionnelle principale, soit en tant que chef d'entreprise, soit en tant que salarié pouvant justifier d'au moins neuf cents heures de travail par an, soit en tant que non salarié ayant des moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans et s'acquittant de la contribution économique territoriale.

Ces conditions sont particulièrement difficiles à remplir pour des chercheurs. En effet, l'obtention du statut de vacataire nécessite des « compétences dans le domaine scientifique, culturel ou professionnel », qui ne s'acquièrent que par la formation et la recherche. Il semble donc ardu de gagner de l'expérience dans ces domaines tout en exerçant un travail salarié d'au moins neuf cents heures par an ou encore en dirigeant une entreprise.

En outre, beaucoup de vacataires ou d'aspirants vacataires effectuent comme travail salarié des heures d'enseignement. Or, les heures de cours dispensées en classe préparatoire ne sont pas considérées comme des heures d'enseignement, ce qui rend l'atteinte des neuf cents heures par an plus ardue.

Cette situation subsiste alors même que l'on constate un déficit de postes d'enseignants titulaires dans l'enseignement supérieur.

Elle lui demande donc, d'une part, si elle compte réviser le décret mentionné plus haut pour diminuer le nombre d'heures requis pour obtenir le statut de vacataire qui, une fois obtenu, se révèle précaire, ou bien pour élargir la prise en compte de tous types d'enseignement.
Elle lui demande, d'autre part, si elle envisage d'augmenter le nombre de postes fixes pour les enseignants à l'université.



En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.