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Ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada

15e législature

Question écrite n° 12488 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4945

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, dit CETA. Entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017, sans être ratifié par les parlements nationaux, il est très redouté des éleveurs européens et surtout français, faisant craindre une mise à mal des élevages porcins et ovins. Les normes sanitaires comme environnementales sont bien plus rigoureuses sur notre territoire qu'en Amérique du nord. Certains produits phytosanitaires y sont toujours utilisés alors que leur usage est strictement interdit en France. Par exemple, les farines animales utilisées dans l'alimentation de son bétail contiennent des poils, du sang ou du gras de bœuf non interdits au Canada. Ce pays autorise l'exportation de viande ayant reçu des antibiotiques comme facteur de croissance alors qu'un règlement européen l'interdit ou encore, le colza canadien est génétiquement modifié. L'agriculture en France contribue à l'équilibre des territoires mais aussi et surtout à nourrir les hommes. Avec l'utilisation des mêmes tests qu'au Canada pour obtenir une certification en Europe, la concurrence est foncièrement déloyale. Il souhaite donc savoir quelles mesures seront prises afin de sauvegarder le modèle agro-alimentaire français et préserver les producteurs nationaux, déjà confrontés à la récession et à la crise, assurer la traçabilité des produits et la conformité avec les normes sanitaires européennes.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.