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Inflation législative

15e législature

Question écrite n° 12490 de M. Damien Regnard (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4954

M. Damien Regnard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inflation législative que connaît notre pays.

Soixante-huit jours de lecture sont aujourd'hui nécessaires pour parcourir les textes du droit français, soit : 39 millions de mots, 84 619 articles législatifs et 233 048 articles réglementaires en vigueur.
Cette inflation législative ne cesse de progresser : en 2018, 45 nouveaux textes de loi ont été promulgués et 1 267 décrets publiés.

Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre une réelle simplification de nos textes de droit français, aujourd'hui inaccessibles et incompréhensibles pour nombre de nos concitoyens.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 419

La complexité, l'empilement et le nombre des normes font de la maîtrise de la production législative et réglementaire un enjeu d'efficacité de l'action publique et de la démocratie. Le Gouvernement s'est engagé dans une politique de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative. Comme l'a rappelé le Premier ministre dans une circulaire du 26 juillet 2017 (n° 5953/SG), la maitrise du flux des textes réglementaires constitue la première étape de cet exercice de simplification normative. Ainsi, toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes. D'autre part, le Gouvernement poursuit et intensifie le travail de mesure préalable de l'impact des normes réglementaires et plus particulièrement s'agissant des dispositions ayant une incidence directe sur les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises ou les services déconcentrés de l'État. L'objectif de simplification normative doit toutefois être plus large et porter également sur les textes de nature législative. S'il revient au Parlement de réfléchir et de définir les modalités d'un meilleur encadrement législatif, une attention particulière est déjà portée par le Gouvernement sur la création de normes de droit interne excédant les obligations d'une directive européenne. Ainsi, dans le cadre de la politique de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative qu'il a entrepris, le Gouvernement a mené un travail de recensement et d'analyse de l'opportunité de l'ensemble des sur-transpositions identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et qui pèsent, de façon injustifiée, sur la compétitivité et l'attractivité de la France en Europe. C'est en ce sens qu'il a déposé un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Cette recherche de simplification de la vie administrative s'inscrit dans un objectif plus ambitieux de transformation de l'action publique qui constitue une priorité de l'action du Gouvernement.