Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 10/10/2019
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier et plus particulièrement les dispositions concernant « l'après-mine ».
Créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810 (code Napoléon), le code minier a été, depuis lors, maintes fois remanié et c'est aujourd'hui dans la perspective de le mettre en conformité avec la charte de l'environnement qu'un chantier de réforme est à nouveau en cours.
Cette réforme est d'autant plus attendue qu'elle revêt une importance primordiale pour l'ensemble des bassins miniers du pays. Le département du Gard où de nombreuses mines ont été exploitées jusqu'au siècle passé est, à cet égard, directement concerné par cette réforme et tout particulièrement sur le volet « après-mine ».
Ce volet spécifique couvre des sujets majeurs liés à la fin de l'exploitation de sites miniers tels que la santé publique, la mise en sécurité et l'indemnisation des familles exposées. Chacun s'accorde à reconnaître qu'il comporte de larges insuffisances juridiques qui suscitent des procédures judiciaires interminables et met de nombreuses communes en difficulté, nécessitant des dispositions urgentes.
Or il semble, à ce stade de l'avancée des travaux de la réforme du code minier, qu'il n'est toujours pas question de faire évoluer les dispositions concernant « l'après-mine ». Ce constat ne manque pas d'interroger tant il semble admis par tous que ce dispositif nécessite impérieusement d'être amélioré en prenant en compte les critiques justifiées émanant des collectivités locales et de la société civile.
Elle lui demande, aussi de lui préciser ses intentions en la matière au regard de l'urgence des situations que rencontrent certains territoires miniers anciens.
- page 5121
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 20/02/2020
La ministre de la transition écologique et solidaire attache une attention particulière à la réforme du code minier et à ses conséquences sur la gestion des difficultés rencontrées en matière d'après-mine. La réforme du code minier a été annoncée au Conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Elle devrait être présentée en Conseil des ministres en 2020. Celle-ci a pour objectifs principaux d'apporter des réponses concrètes aux parties prenantes sur l'obsolescence des procédures minières et d'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux tout au long de la vie des projets. Elle est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Ainsi, plusieurs adaptations législatives seront apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers, dans un objectif d'amélioration de la prise en compte des intérêts socio-économiques et environnementaux. Entre autres, il est envisagé d'intégrer les travaux miniers dans l'autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d'instruction au sein du code de l'environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Par ailleurs, plusieurs dispositions visant à renforcer les conditions de cessation d'activité des travaux miniers et les responsabilités des industriels post-exploitation sont à l'étude. En complément, en matière d'après-mine, l'État assure déjà pleinement sa responsabilité et consacre chaque année à travers les crédits gérés par la Direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d'euros à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu'il s'agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d'euros), d'indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d'euros).
- page 903
Page mise à jour le