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Assainissement non collectif

15e législature

Question écrite n° 12517 de M. Jérôme Bascher (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5122

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des propriétaires de systèmes d'assainissement non collectif.

En France, plus de cinq millions de foyers, soit l'équivalent de 20 % de la population, sont dotés d'un système d'assainissement non collectif. Posséder ce système de traitement des eaux usées domestiques n'est pas un choix. Il s'impose de lui-même, de par l'existence d'un relief interdisant la mise en place d'une installation collective. C'est pourquoi la plupart de ceux-ci sont situés dans les territoires ruraux.

La majorité de ces installations étant défectueuses ou non conformes, les propriétaires de ces systèmes sont bien trop souvent considérés comme des pollueurs. Malgré leur souci du respect des sols et de l'environnement, ils ne sont pas financièrement accompagnés dans leurs projets de mise aux normes, mais sont tout de même soumis à la redevance d'assainissement non collectif.

En effet, les agences de l'eau peuvent participer financièrement (à hauteur de 60 % de la dépense supportée par les maîtres d'ouvrage) à la réalisation de ces travaux.
Or, alors que leur onzième programme de six ans a démarré le 1er janvier 2019, le budget des agences de l'eau a diminué en moyenne de 13 % tandis que leurs missions s'élargissent. De ce fait, la participation aux travaux de mise aux normes se raréfie.

En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir traduire concrètement son ambition écologique en faisant de l'assainissement non collectif une priorité nationale. Il lui demande également de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour permettre l'entretien ou la mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectif, sans solliciter une nouvelle fois la ruralité.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 1058

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation peuvent bénéficier d'autres dispositifs d'aides que ceux des agences de l'eau tels que : l'obtention d'un prêt de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; l'attribution d'une aide par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l'agence de l'eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d'autres travaux d'amélioration de l'habitat ; la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux ; l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Ce dernier est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les autres aides citées plus haut. Les différentes aides financières auxquelles les usagers peuvent prétendre sont précisées sur le portail de l'ANC à l'adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html