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Réforme du code minier

15e législature

Question écrite n° 12519 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5122

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation actuelle des bassins miniers. Les projets miniers se heurtent systématiquement à la contestation des populations en raison des risques, rejet compréhensible au vu des larges insuffisances du dispositif après-mine existant qui nécessite donc d'être amélioré sur de nombreux points, notamment en matière d'indemnisation des dégâts miniers et risques miniers résiduels.

La réforme du code minier revêt une importance capitale pour l'ensemble des bassins miniers, elle est indispensable et urgente au regard de situations qui mettent certains territoires miniers en grande difficulté.

Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre concernant une réforme du code minier et plus particulièrement de l'après-mine.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 - page 904

La réforme du code minier a été annoncée au Conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Elle devrait être présentée en Conseil des ministres en 2020. Celle-ci a pour objectifs principaux d'apporter des réponses concrètes aux parties prenantes sur l'obsolescence des procédures minières et d'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux tout au long de la vie des projets. Elle est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Ainsi,  plusieurs adaptations législatives seront apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers, dans un objectif d'amélioration de la prise en compte des intérêts socio-économiques et environnementaux. Entre autres, il est envisagé d'intégrer les travaux miniers dans l'autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d'instruction au sein du code de l'environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Par ailleurs, plusieurs dispositions visant à renforcer les conditions de cessation d'activité des travaux miniers et les responsabilités des industriels post-exploitation sont à l'étude. En complément, en matière d'après-mine, l'État assure déjà pleinement sa responsabilité et consacre chaque année à travers les crédits gérés par la Direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d'euros à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu'il s'agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d'euros), d'indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d'euros).