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Réforme du code minier

15e législature

Question écrite n° 12519 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5122

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation actuelle des bassins miniers. Les projets miniers se heurtent systématiquement à la contestation des populations en raison des risques, rejet compréhensible au vu des larges insuffisances du dispositif après-mine existant qui nécessite donc d'être amélioré sur de nombreux points, notamment en matière d'indemnisation des dégâts miniers et risques miniers résiduels.

La réforme du code minier revêt une importance capitale pour l'ensemble des bassins miniers, elle est indispensable et urgente au regard de situations qui mettent certains territoires miniers en grande difficulté.

Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre concernant une réforme du code minier et plus particulièrement de l'après-mine.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.