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Déploiement de la fibre optique dans les territoires ruraux et de montagne

15e législature

Question écrite n° 12555 de M. Patrice Joly (Nièvre - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5115

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les moyens que l'État compte mettre en œuvre pour accompagner les communes rurales et de montagne dans les travaux de défrichage et d'élagage dans le domaine public, travaux indispensables à la poursuite du plan national France très haut débit.
Si dans les zones urbaines, des dispositions ont été anticipées afin de déployer les câbles aériens de fibres optiques dans des conditions de sécurité respectables pour les personnels, avec la mobilisation des services départementaux et des exploitants en numérique, il en est tout autre s'agissant des communes rurales qui possèdent d'importants linéaires de voiries bordées de végétations abondantes.
Des dispositifs de soutien aux maires de communes rurales existent, mais les procédures sont longues, complexes, voire impossibles à appliquer en l'état, notamment en ce qui concerne la répercussion des coûts des travaux à l'opérateur préalable. Or, les chantiers à déployer pour les collectivités nécessitent de substantiels moyens humains, logistiques et financiers, qu'elles ne peuvent mobiliser à court terme.
Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions, aux conditions supportables par les petites communes, que le Gouvernement compte prendre afin de ne pas entraver le déploiement des câbles aériens prévus sur des centaines de kilomètres dans les zones rurales et de montagne encore isolées, et dans les quelques mois qui restent, pour atteindre l'objectif que l'État s'est fixé de raccorder l'ensemble des territoires au très haut débit d'ici à 2022.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 1016

L'accompagnement des communes dans le déploiement des réseaux de communication électroniques et plus généralement la simplification des procédures de déploiements de ces réseaux, qu'ils soient fixes ou mobiles, est un point d'attention important pour le Gouvernement qui est pleinement mobilisé sur le sujet. Cet objectif de simplification s'est notamment traduit par les quinze mesures relatives au numérique contenues dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »). S'agissant de la question particulière de l'élagage, il convient de rappeler que le cadre juridique (article L. 51 du code des postes et des communications électroniques) relatif à l'élagage de la végétation située sur une propriété privée aux abords des réseaux a été élaboré de telle manière qu'il fixe un régime de responsabilité à trois niveaux : par principe, la responsabilité de l'élagage de la végétation revient au propriétaire du terrain sur lequel se trouve la végétation. C'est à lui de procéder aux opérations d'élagage afin d'éviter que la végétation endommage le réseau. Par dérogation à ce principe, l'opérateur peut être amené à procéder à ces opérations si le propriétaire est défaillant ou s'il existe une difficulté technique particulière. Mais même dans ce cas, les opérations d'élagage se font aux frais du propriétaire du terrain. Enfin, si le propriétaire et l'opérateur sont tous deux défaillants, le maire peut en dernier recours et après mise en demeure successive du propriétaire puis de l'opérateur, procéder aux opérations d'élagage au titre de ses pouvoirs de police administrative aux frais de l'opérateur. Par ailleurs, s'agissant de l'élagage de la végétation présente sur le domaine public, l'article 51 du code des postes et des communications électroniques dispose que les modalités d'élagage de la végétation doivent être précisées dans la convention, prévue à l'article L. 46 du même code, passée entre l'autorité gestionnaire du domaine public et le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public non routier. S'agissant du domaine public routier, les modalités d'élagage sont prévues dans la permission de voirie délivrée au titre de l'article L. 47. Afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques, la loi « ELAN » a étendu ce dispositif aux opérations d'élagage en vue du déploiement d'un réseau. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi les opérations d'élagage n'étaient obligatoires qu'à des fins d'entretien des abords d'un réseau existant. Désormais, le propriétaire a l'obligation de procéder à l'élagage de la végétation afin de permettre le bon déploiement d'un réseau projeté. Enfin, il convient de souligner que dans la poursuite de l'objectif gouvernemental de simplification des déploiements des réseaux de communications électroniques, le ministère de la transition écologique et solidaire a récemment publié un arrêté visant à faciliter le partage d'infrastructures entre Enedis et les opérateurs de communications électroniques afin notamment de permettre le déploiement des réseaux aériens de communications électroniques sur les poteaux Enedis existants.