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Statut de sapeur-pompier volontaire

15e législature

Question écrite n° 12559 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5114

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le risque potentiel que ferait peser une transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
Cette transposition pourrait avoir pour effet une requalification du statut de sapeur-pompier volontaire en celui de travailleur. Or cette requalification serait lourde de conséquence puisqu'elle remettrait en cause l'organisation du modèle français de secours, largement fondé sur l'engagement altruiste et généreux de quelque 195 000 sapeurs-pompiers volontaires.

Alors que le système actuel repose sur une logique de disponibilité des agents, négociée avec leurs employeurs, on basculerait dans une logique de cumul d'emploi, préjudiciable tant aux sapeurs-pompiers volontaires qu'à leurs employeurs.

Face à l'accélération et l'augmentation des crises de sécurité civile, dues notamment aux aléas climatiques, il est plus que jamais nécessaire de pouvoir compter sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, auxquels les français sont d'ailleurs très attachés.

En conséquence elle lui demande ce qu'il envisage pour garantir à notre modèle de secours dont l'efficacité est reconnue, un cadre pérenne et protecteur.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.